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Interventions sur "défenseur des droits" d'Edwige Antier


33 interventions trouvées.

La défense des enfants est très spécifique car ils n'ont pas la parole. C'est même ce qui définit l'enfant. Savoir écouter un enfant est donc un exercice très particulier. Dans le cas des enfants, demander au Défenseur des droits de travailler systématiquement avec son défenseur des enfants adjoint, qu'il a lui-même nommé, me paraît une sécurité. Chaque jour apporte son lot de problèmes d'enfants en détresse, placés, déplacés, en fugue. Ces enfants sont suivis par les services sociaux, mais il est très compliqué de détecter quand ils sont mal traités, mal compris, mal jugés. C'est l'avenir d'une personne qui est en jeu. ...

Je vous propose cet amendement de synthèse comme une réponse à tout ce qui nous pose problème. Monsieur le ministre, vous avez dit, de façon très conciliante et rassurante, que le Défenseur des droits pourrait déléguer toutes ses compétences à ses adjoints. Mais ce n'est pas ce que précise l'article 11 A dans son alinéa 7. Je le cite : « Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 25, 27 et au dernier alinéa des articles 15 et 21. » Pour votre information, mes chers collègues, ...

Je pense, monsieur le garde des sceaux, que vous allez nous faire plaisir et que cet amendement, assez emblématique, sera voté à l'unanimité. Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 27, « le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat ». Or il n'est nulle part fait état, dans ce texte, des traités que nous avons signés, donc de nos engagements auprès des instances internationales. Je pense que c'est un oubli. Je propose, en conséquence, de compléter la première phrase de cet alinéa par les m...

Je vous rappelle que, tous les quatre ans, le Défenseur des enfants présente son rapport au Conseil de l'Europe, engagement que nous avons pris lorsque nous avons signé la Convention internationale des droits de l'enfant. Pourquoi vous en tenir à un rapport au Président de la République ou aux présidents des deux assemblées et vous opposer à ce que le Défenseur des droits rende un rapport dans le cadre de ses engagements auprès des instances européennes et internationales ?

Inutile de vous dire que je présente cet amendement de repli mais que je n'ai guère d'espoir ! Il tend à compléter l'article 27 par l'alinéa suivant : « IV. Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer les compétences prévues aux II et III au Défenseur des enfants. » Je rappelle notre intention. Nous voulons que le Défenseur des enfants puisse être connu. Il sera, certes, l'adjoint du Défenseur des droits, mais ce dernier s'exprimera en son nom et les enfants ne sauront pas qu'ils ont un défenseur. Nous perdons toutes les occasions de faire savoir aux enfants qu'ils peuvent être ...

Le but de ce vote était que les enfants puissent interpeller l'adjoint Défenseur des enfants. Cette visibilité qui était donnée au Défenseur des enfants est à nouveau effacée. Il ne s'agissait pourtant nullement de retirer du pouvoir au Défenseur des droits, qui se serait bien sûr fait communiquer le dossier. Je vous demande donc de maintenir le texte tel que nous l'avons voté hier. C'est une disposition que nous avions déjà votée en première lecture.

Notre amendement prévoit de rédiger l'alinéa 8 comme suit : « Le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance. Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. » Cette avancée votée par les sénateurs en deuxième lecture renforce la visibilité des adjoints. En effet, les enfants maltraités, dans une famille ou dans une institution, ignorent qu'ils ont des droits et pensent que seuls les adultes en ont. Il faut donc absolument qu'ils puissent s'adresser directement au Défenseur des enfants, mê...

Monsieur le ministre, je constate que vous avez compris mes intentions. Cependant, la rédaction à laquelle vous vous rangez ne met pas du tout en avant le fait que l'adjoint du Défenseur des droits peut être saisi directement. Or je crois que cette possibilité doit vraiment être affirmée, en particulier pour ce qui concerne le Défenseur des enfants. Or, dans votre rédaction, cela n'est pas visible : les choses sont, en quelque sorte, dites dans l'autre sens. Je maintiens donc mon amendement.

Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui que nous avons voté tout à l'heure, puisqu'il prévoit, à l'alinéa 1 de cet article 6, après les mots : « Défenseur des droits », d'insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints ». C'est un amendement de cohérence, mes chers collègues, après ce que vous avez voté tout à l'heure.

Cet amendement concerne les délégations de compétences, notamment pour la présentation des rapports. Vous allez, je le sais bien, nous répéter que le Défenseur des droits ne peut pas déléguer. Mais d'après l'article 71-1 de la Constitution, la loi organique prévoit la façon dont s'organise le Défenseur des droits. Ce que nous vous proposons, c'est seulement de prévoir, dans cette organisation, que le Défenseur des droits puisse déléguer certaines de ses attributions. Ce n'est même pas automatique ! C'est vraiment le minimum que l'on puisse faire pour rendre visib...

...sion des lois ici même, des avancées ont pu être faites. Je pense en particulier à la possibilité pour les adjoints d'être vice-président de leur collège. C'était très important. Toutefois, il reste des points fondamentaux à ajouter afin de garantir au mieux la défense des enfants. Remarquez que le défenseur des enfants qui nous est demandé par les instances internationales ne s'appelle pas « le défenseur des droits de l'enfant ». Il s'appelle « le défenseur des enfants ». Je pense que notre ministre a été un enfant heureux.

...nts puisse encore être directement interpellé. Il ne faut pas lui enlever cette possibilité. Monsieur le ministre, ce n'est pas ébranler la construction de votre texte. Les enfants doivent pouvoir saisir ce Défenseur des enfants. Ils ne savent pas qu'ils ont des droits, mais ils savent qu'ils sont des enfants. Ils doivent pouvoir le saisir directement. Vous pouvez organiser les choses pour que le Défenseur des droits soit lui aussi saisi, mais c'est le Défenseur des enfants qui sera l'interprète des problèmes de ceux-ci. Cette interpellation directe doit aussi être complétée, pour la visibilité du Défenseur des enfants, par des possibilités de délégation. En particulier, il faut que le Défenseur des droits puisse lui déléguer la présentation annuelle aux autorités de la République du rapport concernant l'éta...

...re, jusqu'à présent, la Défenseure des enfants présentait elle-même, chaque année, le 20 novembre, un rapport au Président de la République sur l'état des droits de l'enfant en France. Ce rapport était médiatisé. Ainsi, les familles comme les responsables administratifs et judiciaires ont pu avoir connaissance des prises de conscience qui figurent dans le rapport. Si nous ne permettons pas que le Défenseur des droits puisse déléguer à l'adjoint Défenseur des enfants la possibilité de rédiger des rapports sur la situation des droits de l'enfant en France, nous enlèverons toute visibilité au Défenseur des enfants. Il doit pouvoir présenter le rapport le 20 novembre. Le Défenseur des droits ne représente pas du tout la même chose pour les enfants. En effet, les enfants ne connaissent pas leurs droits, ils savent...

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner l'assurance que le Défenseur des droits peut déléguer ?

Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits de déléguer au Défenseur des enfants ses attributions, en particulier en matière de promotion des droits de l'enfant. Les enfants ne connaissent pas leurs droits. La promotion de ces derniers est indispensable et est d'ailleurs prévue par les traités internationaux. Or, parmi les exceptions mises à la délégation des attributions du Défenseur des droits à ses adjoints, il en est une qui empêche c...

Les incompatibilités visant le Défenseur des enfants et les adjoints doivent être les mêmes que celles prévues pour le Défenseur des droits, afin que leur autorité soit respectée.

Le Défenseur des droits nomme ses adjoints, ce qui est logique et permet d'aboutir à des décisions cohérentes. Il désigne pour six ans les membres du collège,

collège dont son adjoint, en particulier le Défenseur des enfants, ne fait même pas partie. Je citerai un exemple. Supposons qu'au bout de deux ans un conflit apparaisse sur un dossier : le conseil général et le juge veulent placer un enfant, mais l'enfant et sa famille voient les choses autrement. Le Défenseur des enfants est alors saisi et réfléchit. Si le Défenseur des droits entre en conflit avec lui, il peut alors réunir le collège. Or l'adjoint n'en fait pas partie et n'assiste même pas aux réunions. Ainsi marginalisé par le Défenseur des droits, l'adjoint n'existe plus !

Sinon, le Défenseur des droits pourra justifier sa décision en invoquant le collège sans même que l'adjoint y soit convié ! L'adjoint doit au moins assister à son collège.

Mon amendement est un peu plus modéré mais il va dans le même sens. Je propose que le Défenseur des droits puisse déléguer l'appréciation de la situation au Défenseur des enfants afin de déterminer si les faits appellent une intervention. Je laisse au Défenseur des droits la faculté de décider tout en l'encourageant à faire appel au Défenseur des enfants dès qu'une intervention est nécessaire. Je vous rappelle qu'en matière de protection de l'enfance, des décisions urgentes doivent souvent être prises...