Interventions sur "pénale" de Dominique Tian

...par branche, ainsi que les moyens mis en oeuvre par chacune d'entre elle pour lutter contre la fraude. De récents articles de presse ont d'ailleurs montré que les branches de la sécurité sociale progressent vers une meilleure connaissance du phénomène. Madame la directrice, comment la fraude sociale est-elle traitée au ministère de la justice ? Est-elle réellement prise en compte ? Les sanctions pénales sont-elles suffisantes et dissuasives ? Des décisions de justice sont-elles prononcées ? Certains organismes nous ont fait part de difficultés à cet égard.

Lors de son audition du 8 juillet 2010, M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude au ministère du budget, a indiqué que : « [ ] la politique pénale doit être rationalisée. On a recensé vingt-quatre incriminations différentes, ce qui ne permet pas une bonne appréhension par le système judiciaire des différentes fraudes. Il faudrait peut-être les ramener à huit ou dix. » Les organismes que nous auditionnons se plaignent d'ailleurs souvent de la complexité de la législation. La Cour des comptes elle-même indiquait, en avril 2010, que le systèm...