Interventions sur "délit" de Dominique Tian
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...a délinquance avait, par un amendement voté à l'unanimité des groupes politiques avec avis favorable du Gouvernement, fait entrer l'escroquerie commise en bande organisée dans le champ de la délinquance organisée. Assez étrangement, la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption a abrogé cette disposition et créé dans le code de procédure pénale un article qui fait figurer le délit d'escroquerie en bande organisée parmi ceux qui justifient des procédures particulières mais restreint les moyens d'investigation. Après consultation des magistrats et des policiers, je propose de revenir au dispositif efficace institué en mars 2007.
