Interventions sur "RSA" de Dominique Tian

Un débat a eu lieu en commission à ce sujet. Plusieurs arguments plaident en faveur de cette mesure. Ainsi, la Cour des comptes a relevé que l'absence d'un fichier national du RMI, pourtant réclamé pendant des années à la Caisse nationale des allocations familiales on a, en effet, fêté les vingt ans du RMI , avait permis de très nombreuses fraudes. Puisque nous allons mettre en place le RSA, il est indispensable de prévoir un tel fichier : sans doute la Cour des comptes formulera-t-elle rapidement de pressantes recommandations pour une telle création. D'autre part, certains exemples actuels de gestion des CAF ne peuvent que nous alerter. Ainsi, en raison de problèmes d'organisation, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes vient de fermer pour un mois : jusqu'à la fin...

Un fichier du RSA, c'est un fichier du RSA ! Si la CNAF a fini par mettre en place un fichier national du RMI, elle ne l'a fait que très récemment, après des années pendant lesquelles la Cour des comptes a multiplié les recommandations. Et encore ne suis-je pas tout à fait sûr qu'elle l'ait vraiment réalisé. Au moment où nous mettons en place le RSA, il est important de disposer, dès le début, d'éléments statistiq...

Dans une logique de droits et de devoirs réaffirmée, il est normal de renforcer le caractère automatique entre le constat d'un manquement et la sanction, par une suspension du RSA. C'est pourquoi nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : ».

Lorsqu'il y a constat de travail dissimulé, il est nécessaire que les organismes chargés du service du revenu de solidarité active puissent suspendre le versement du RSA dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire a dissimulé son activité en vue de recevoir des prestations auxquelles il n'avait pas droit.

Lorsqu'il y a travail dissimulé, c'est l'inspection du travail qui fait le constat pour peu qu'elle ait un petit peu de temps pour s'en occuper ou éventuellement les services de police. Ce ne sont ni le président du conseil général ni les travailleurs sociaux. Dès lors, il est normal que soit suspendu, au moins à titre transitoire, le temps que l'enquête débute, le versement du RSA. L'un des gros problèmes, c'est que l'on continue à verser des prestations à des gens qui ont été sanctionnés pour travail dissimulé. Or ce que nous craignons les uns et les autres, c'est justement l'effet d'aubaine ou le fait que des personnes complètent leur activité par du travail au noir.

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, j'ai eu la chance d'être le rapporteur des articles portant création de la première version du RSA dans le cadre de la loi TEPA, et je dois dire que j'avais soutenu cette mesure avec un enthousiasme qui n'a pas diminué depuis. Il s'agissait de faire des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté, partant du principe que tout le monde est capable de travailler. L'affirmation selon laquelle nul n'est inemployable définitivement opérait un...

La Cour des comptes le souligne à longueur de rapports ! Et je dois avouer que c'est aussi un peu ma crainte pour le RSA, même si j'ai noté avec plaisir qu'il était question dans le texte de droits et de devoirs, de contrôles et d'échanges d'informations, de recours et même de récupérations, mais aussi de lutte contre la fraude et de sanctions, même si cela choque M. Muzeau.

Dans les milieux autorisés, on évoque même un coût de 28 milliards à 48 milliards d'euros entraîné par les fraudes sociales. Pierre Méhaignerie parlait d'ailleurs tout à l'heure avec justesse de la nécessité de s'interroger enfin sur la performance sociale. La commission a adopté un amendement qui suspendra le versement du RSA en cas de travail dissimulé. À cet égard, je vous rappelle que le travail au noir représente chaque année une perte de 55 milliards d'euros pour les finances de l'État. Sans cet équilibre entre les droits et les devoirs, comment faire admettre que, pour financer le RSA, on va augmenter encore la taxation des revenus du capital, la portant à 12,1 % ? Il s'agit de sommes qui ont déjà été soumises ...

J'ai d'ailleurs du mal à admettre, comme nombre d'orateurs, qu'avec 1 000 milliards d'euros de dépenses publiques il n'ait pas été possible d'économiser 1,5 milliard d'euros. Je ne peux donc que souhaiter que cette taxe soit transitoire et qu'elle disparaisse avec la pauvreté dans notre pays. Le RSA est populaire, les Français l'attendaient avec impatience c'est une promesse présidentielle. Enfin les revenus du travail rapporteront plus que les revenus de l'assistance ! Malgré les réserves que j'émets quant à son financement, je voterai ce texte sur lequel je fonde beaucoup d'espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

À l'occasion de la loi TEPA, j'ai eu l'honneur d'être rapporteur pour avis d'une première version du RSA, bien différente de celle qui nous est aujourd'hui soumise. Les expérimentations qui ont été menées dans un certain nombre de départements sont également bien différentes du contenu de ce texte : ce que propose M. Martin Hirsch est beaucoup plus ambitieux, mais aussi beaucoup plus coûteux. Déjà surnommé le « 1,1 % des classes moyennes », le prélèvement supplémentaire sur les revenus du capital e...

Vous y citez Tony Blair et un ensemble de dispositions sur le licenciement économique qui n'ont rien à voir avec le RSA. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles vous propose de rejeter cet amendement.

Avis défavorable. Votre amendement, monsieur de Rugy, vise à créer une taxe supplémentaire pour les entreprises, en l'espèce pour celles qui embauchent des salariés à temps partiel. Votre raisonnement, qui ne me semble guère subtil, consiste à encourager encore davantage le recours aux heures supplémentaires des salariés. En outre, cet amendement n'a rien à voir avec le RSA.

Avis défavorable. Le texte ne le précise pas, mais M. le haut-commissaire l'a expliqué oralement en commission : les conseils généraux, qui financent la totalité du RMI, ne supporteront que 50 % du RSA, dont l'État acquittera l'autre moitié. Un tel partage paraît équitable.

...du RMI, qui concerne 1,2 million de Français. De nombreux membres de la commission des affaires culturelles s'interrogent en constatant, par exemple, que, sur une période de trois ans, 40 % des bénéficiaires du RMI sont constamment dans le dispositif et n'ont jamais signé de contrat d'insertion. Une étude approfondie sur le RMI et ses allocataires viendra donc compléter les éléments prévus sur le RSA.

Cet amendement répond à un souci de clarté juridique. Afin que l'expérimentation du RSA n'entraîne aucun litige inutile, il précise le régime juridique qui lui est applicable. Ce régime est identique à celui de l'actuelle prime forfaitaire d'intéressement servie aux bénéficiaires du RMI en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. Par ailleurs, ce...

Défavorable. Non pas parce que l'emploi des handicapés ne soit pas un souci, mais parce que, depuis la loi de 2005, la sanction est déjà très élevée, puisqu'elle est fixée à 600 fois le SMIC. En outre, cet amendement n'a aucun rapport avec le RSA, même si l'intention est louable.

Le VI de l'article 10 prévoit que les personnes qui cessent de bénéficier, en cours d'expérimentation, de l'allocation de parent isolé se voient maintenues dans leurs droits au RSA pendant une durée d'un an. L'API n'étant attribuée que temporairement et en fonction de l'âge des enfants, cette disposition protectrice a pour objet d'éviter que ne sortent de l'expérimentation et ne perdent le bénéfice de l'incitation financière à la reprise d'activité, des allocataires de l'API dont la situation de famille serait modifiée. Le texte, en l'état, vise de façon très générale les ...

En indiquant que les associations en prise directe sur le terrain avec les problématiques d'insertion et de pauvreté doivent être partie prenante de l'évaluation de l'expérimentation du RSA, vous apportez des précisions de nature réglementaire. La commission, qui estime qu'il n'est pas opportun d'alourdir le texte avec des précisions de cet ordre, est par conséquent défavorable à cet amendement.

Il s'agit d'un amendement un peu fourre-tout. Il renvoie à la négociation collective salariale, ce qui est intéressant mais éloigné du RSA. Il n'est pas utile d'alourdir notre texte. L'avis de la commission des affaires culturelles est donc défavorable.

...? Le nombre des personnes concernées étant évalué à 55 000 dans le dossier de présentation et le surcoût par personne étant estimé entre 1 000 et 1 200 euros, le coût total de l'expérimentation s'élèverait à au moins 55 millions d'euros. Le gouvernement doit rapidement préciser les moyens qui seront consacrés à la mesure. Enfin, il serait souhaitable de profiter de l'évaluation qui sera faite du RSA pour l'élargir au RMI : quelles sont les personnes qui font appel au RMI, pourquoi certaines y restent des années, pourquoi certaines ne cherchent pas à en sortir, pourquoi certaines sont plus facilement employables que d'autres ? Refusent-elles toute activité ou ne peuvent-elles pas en prendre une ? Il convient d'aller plus loin dans cette évaluation des allocataires du RMI, qui représentent pl...