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Interventions sur "visite" de Dominique Raimbourg


2 interventions trouvées.

Il me semble restrictif d'inscrire dans l'article le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille, au sens du code civil, sans inclure les proches. Ma deuxième observation a trait aux prévenus. L'alinéa 4, qui dispose que « les permis de visites des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire », ne me semble pas suffisamment protecteur. En effet, la délivrance des permis est régie par l'article 145-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que, pendant un mois, le magistrat instructeur peut refuser un permis de visite sans avoir à motiver sa décision. Quand bien même le magistrat peut avoir de fort bonnes raisons de ne pas délivre...

L'existence de cette circulaire est une bonne nouvelle, mais le problème de la délivrance des permis de visite aux détenus n'est toujours pas complètement réglé