Interventions sur "délit" de Dominique Raimbourg

...on. Nous débattons donc de ce texte dans la précipitation, à quelques jours de la suspension des travaux de l'Assemblée. La précipitation est même telle qu'à mon avis, les dispositions qui concernent l'interdiction du territoire français ne trouveront pas application : en effet, elles sont créées dans la partie du code pénal qui concerne l'interdiction du territoire français en général ; or, les délits n'ont pas été repris un par un pour préciser que cette interdiction s'appliquera à tel ou tel délit. J'ai donc le sentiment peut-être me trompé-je qu'en vertu de la règle jurisprudentielle selon laquelle la disposition spéciale l'emporte sur la disposition générale, le juge saisi de ces cas-là estimera que la limite des cinq ans inscrite dans la disposition générale ne s'applique pas en mati...

...on de « réitération » est superfétatoire, dans la mesure où la récidive criminelle a une portée générale : de crime à crime, il y a nécessairement récidive mais j'observe que vous avez déposé un amendement sur ce point. Ensuite, vous ne rendez obligatoire le prononcé de la peine d'ITF que dans les articles généraux consacrés au sujet, et non dans ceux qui traitent des différentes catégories de délit, ce qui posera certainement des difficultés d'application. Par exemple, pour la plupart des cambriolages, qui ne sont punis d'une interdiction de séjour que lorsque la peine encourue est de dix ans, la disposition prévue ne pourra pas s'appliquer, contrairement à votre souhait !

... demeure. Par ailleurs, l'article 2 prévoit la participation des citoyens assesseurs aux audiences de comparution immédiate. Je crois que nous allons, ici, nous heurter à des difficultés pratiques très importantes. Prenons le tribunal correctionnel de Paris. Selon les informations qui nous ont été données au cours des auditions, une chambre spécialisée, autrefois appelée la chambre des flagrants délits, siège pendant des heures et des heures. Je ne vois pas comment les citoyens assesseurs vont réussir à s'intégrer à de telles audiences. Enfin, selon l'article 399-13 du code de procédure pénale que tend à instaurer l'alinéa 26 de l'article 2, les assesseurs citoyens statueront sur les circonstances aggravantes. Cela veut dire qu'on va leur demander de qualifier les faits et, en fonction de cet...

...e l'occupation de halls d'immeubles et ne sera donc pas plus difficile à caractériser. Troisième observation : il est en effet très difficile de caractériser ce type d'infractions, de les constater, d'interpeller leurs auteurs et de les punir. Il faut pour cela que les victimes déposent une plainte et viennent expliquer leur harcèlement quotidien, ce qui pose les mêmes difficultés que pour les délits du même genre. Mais peu importe : une fois l'outil juridique créé, il faut se donner les moyens de l'appliquer. Enfin, je suis réservé sur la référence à la politique menée par M. Giuliani à New York, car le contexte est différent. J'ajoute que l'expression « tolérance zéro » peut aussi bien renvoyer à une sanction totale qu'à une même réponse apportée à des actes différents ; or, selon les cas...

J'ajouterai aux arguments de Jean-Jacques Urvoas, que je fais miens, que cette accumulation de circonstances aggravantes du fait du port d'un vêtement dissimulant le visage n'a pas beaucoup d'utilité. Dans chacun des cas, nous sommes en effet en présence d'un délit qui est déjà suffisamment sanctionné. Il en va un peu différemment pour l'article 222-13, qui qualifie de délit les violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours lorsqu'elles sont commises avec un certain nombre de circonstances aggravantes. Le texte prévoit que le port de la cagoule figurera désormais au titre de ces circonstances aggravantes : c'es...

... population ciblée par le texte et des pratiques sociales et délinquantes qu'il entend réprimer. Est-il logique, par exemple, d'assimiler la récidive des majeurs et celle des mineurs ? D'autre part, le texte, en se donnant pour objectif de renforcer la lutte contre la récidive, risque de décevoir l'attente des citoyens, qui souhaitent qu'une réponse soit apportée au problème de la réitération de délits par des mineurs, lesquels ne sont pas, en réalité, en situation de récidive au sens juridique du terme. Le programme électoral du Président de la République prévoyait l'instauration de peines planchers. Or, dans l'esprit de tout un chacun, une peine plancher est une peine automatique. Le Gouvernement a renoncé, à juste titre, à instaurer des peines automatiques. Le risque est réel de décevoir u...