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Interventions sur "construire" de Dominique Raimbourg


1 intervention trouvée.

...était inconstitutionnelle, et c'est une raison supplémentaire pour laquelle nous voterons contre ce texte. Quatrièmement, la même remarque s'applique à la création de peines plancher, c'est-à-dire de peines minimales automatiques, sauf avis contraire du juge, qui s'appliqueraient au réitérants. En quoi cela améliorerait-il la situation ? Cinquièmement, la nécessité qui s'impose à nous, c'est de construire une filière pénale qui associe à la fois la certitude, la rapidité et la modération de la peine proportionnelle à l'infraction, mais aussi à la personnalité du délinquant. Cela n'a pas été fait dans les cinq dernières années. Il nous appartiendra de le construire dans les cinq prochaines années, et nous nous y emploierons avec la nouvelle majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)