Interventions sur "schéma" de Dominique Perben

Avis défavorable. La CDCI interviendra à trois reprises : lors de la présentation par le préfet de son projet, au début du processus ; lors de l'avis rendu par cette même commission sur le schéma, avec une consultation tout à fait formelle après les communes et les EPCI ; et si elle le souhaite, elle peut imposer son point de vue sur des éléments spécifiques du schéma à la majorité des deux tiers. Cet ensemble d'interventions constitue une bonne articulation entre les pouvoirs du préfet et les pouvoirs de la CDCI. (L'amendement n° 164 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas ado...

Avis défavorable. Il faut tout de même une bonne année pour mettre en place les schémas départementaux de coopération intercommunale, sinon les allers-retours seront difficiles à réaliser. (L'amendement n° 163, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 est adopté.)

Réduire le temps dont disposeront la CDCI et le préfet pour la mise au point du schéma n'est pas du tout raisonnable ; les acteurs n'y arriveront pas. L'adoption de cet amendement reviendrait à remettre en cause les conditions de la mise en oeuvre de la réforme. J'y insiste : avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où tout le processus que nous venons d'examiner vise à rationaliser les choses et à faire en sorte qu'il n'y ait pas de double emploi entre les syndicats et les structures intercommunales à fiscalité propre. Il n'est pas nécessaire de continuer à en créer lorsqu'il y a contradiction avec le schéma départemental.

Mon sous-amendement tend à associer la métropole à l'élaboration des différents schémas et documents de planification susceptibles de concerner son territoire. L'amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que, dès lors que l'on a fait le choix de la métropole, certaines compétences soient exercées par celle-ci de plein droit, en dehors de toute convention. La métropole ne doit pas être une simple communauté urbaine ; elle doit exercer des compétences dont certaines relevaien...

Avis défavorable, l'objectif du schéma étant d'améliorer la situation, non de constater la situation présente pour la maintenir.

Je suis défavorable à ces amendements car ils risquent de rallonger les délais de consultation et, partant, d'adoption du schéma départemental.

Il me paraît préférable que le préfet élabore un schéma, qu'il en tienne informée la commission, que le débat s'engage avec les maires et les présidents d'EPCI et qu'ensuite intervienne le vote de la commission départementale. L'adoption de ces amendements conduirait à procéder deux fois au même exercice, au risque de ne pas maîtriser un agenda qui demeure très serré.

Avis défavorable. Le délai de consultation de la CDCI a été porté à quatre mois, de sorte qu'il ne restera plus que deux mois pour arrêter les schémas si cet amendement est adopté. Cela me paraît totalement impossible.

L'amendement tend à rétablir la saisine automatique de la CDCI lorsqu'une modification du périmètre d'un EPCI s'écartant du schéma départemental de coopération intercommunale est engagée.

L'amendement impose aux préfets de prendre en compte les orientations définies à l'article 16 pour l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale lorsqu'il prévoit de fixer le périmètre de nouveaux EPCI à fiscalité propre en l'absence d'un tel schéma ou en s'écartant des projets retenus dans ce dernier.

C'est un autre amendement visant à encadrer l'action du préfet lorsqu'il agit en l'absence de schéma départemental ou en s'écartant des projets retenus dans ce dernier.

Pour favoriser la mutualisation des services entre communes et EPCI, nous proposons de rendre obligatoire l'élaboration, dans chaque EPCI et au début de chaque nouveau mandat des municipalités, d'un rapport comportant un projet de schéma de mutualisation qui sera soumis à l'avis des communes membres.

Cet amendement prévoit qu'en début de mandat, les conseils régionaux et généraux pourront élaborer un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région par le département, ou au département par la région. Cette souplesse me paraît en cohérence avec la création des conseillers territoriaux. Cette organisation permettra de tenir compte des inégalités de la situation variable des collectivités, ainsi que de leurs moyens. Alors que nous risquons de connaître des années difficiles, la...