Interventions sur "régional" de Dominique Perben
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...ne des exigences que nous nous étions fixées à l'Assemblée, à savoir que la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s'écarte pas de plus ou moins 20 % de la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région. C'est la méconnaissance dans six départements de ce « tunnel » de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne régionale qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer l'ensemble du tableau. Le Conseil a ainsi jugé que l'égalité devant le suffrage n'était pas assurée dans la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. La portée de la censure du Conseil constitutionnel est donc finalement assez minime car, pour le reste, l'ensemble des principes directeurs de la répartition des conse...
...ntervention de M. Rousset était un peu éloignée du texte en discussion. Néanmoins, je souhaiterais, par respect pour lui, revenir sur deux des points qu'il a évoqués. Premièrement, je veux redire au président Rousset même si nous savons tous deux que nos opinions divergent sur cette question ma conviction profonde que la fusion des élus départementaux et régionaux est un élément de cohérence régionale. Je ne partage pas du tout son inquiétude quant à la disparition de l'ambition régionale que provoquerait cette évolution institutionnelle. Comme cela s'est vu lors de la création des agglomérations ou des communautés de communes, les élus des différents départements auront un intérêt commun pour la région, de sorte que la cohérence s'en trouvera renforcée et l'ambition partagée plus efficace qu...
Avis défavorable. Je voudrais suggérer à M. Roman de bien relire l'avis du Conseil constitutionnel, qui contredit le raisonnement qu'il vient d'exposer. Celui-ci a en effet explicitement posé que l'exigence liée à la participation des élus des diverses collectivités au collège électoral sénatorial n'impose pas de distinguer les élus de l'assemblée départementale de ceux de l'assemblée régionale.
La commission a repoussé cet amendement. À notre connaissance, le Gouvernement a bien l'intention de respecter l'idée suggérée par M. Caresche. Dans le texte déposé sur le bureau du Sénat relatif à l'élection des conseillers territoriaux, il est explicité que, concernant Paris, les conseillers territoriaux ne siégeront qu'au conseil régional. C'est dans cet esprit que nous avons refusé votre amendement, non pour nous opposer à votre souhait.
Cet amendement vise à limiter à 30 % de l'effectif du conseil régional la composition de la commission permanente. Je rappelle que la commission permanente peut bénéficier de larges délégations de l'assemblée plénière, de manière assez libre, je le précise, la jurisprudence étant très ouverte sur ce point. Cela permettrait aux assemblées régionales aux larges effectifs d'avoir une commission permanente composée au maximum d'un tiers des membres de l'assemblée génér...
...F. Un élément a été très important dans notre réflexion depuis le comité Balladur : contrairement à la communauté urbaine, qui est un EPCI classique rassemblant des communes et proposant un certain niveau d'intégration, la métropole est un EPCI qui propose une intégration plus forte aux communes membres, mais qui intègre également, et c'est là l'élément nouveau, des compétences départementales et régionales. C'est la première fois, dans notre système d'organisation de la vie locale, que nous transférons des compétences du département et de la région à un EPCI. C'est la spécificité de la métropole, et c'est ce qui en fait tout l'intérêt. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il ne faut pas modifier le seuil et que nous devons laisser le texte en l'état sur ce point.
... n'enlève rien à la capacité de promotion économique de la région. Un autre transfert de compétence économique à la métropole passerait par une convention, ce qui suppose un vrai accord entre la région et la métropole. J'insiste encore une fois sur le fait que j'ai exclu des possibilités de transfert les dispositifs d'aide aux entreprises pour éviter toute concurrence à l'intérieur du territoire régional.
