Interventions sur "mécanisme" de Dominique Perben

Cette proposition de loi mélange à tort la question de la surpopulation carcérale et les mécanismes de fin de peine. S'agissant des fins de peine, nous avons fait ces dernières années de vrais progrès. Vous y êtes pour quelque chose, monsieur le président : vous avez oeuvré pour introduire dans notre droit des mécanismes à visée pédagogique, afin qu'il n'y ait plus de sorties sèches et que, à chaque fois, la sortie soit adaptée en fonction de la manière dont le détenu s'est comporté. C'est ex...

Je souhaite réagir à vos deux propositions la première consistant à adopter la proposition de loi présentée par Jean-Jacques Hyest, la seconde à donner au Conseil constitutionnel un droit d'évocation. Si on prévoit un mécanisme d'appel des décisions des hautes juridictions sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité, le risque est que la partie ayant soulevé la question se pourvoie systématiquement en appel, ce qui entraînerait une charge supplémentaire et quelque peu inutile pour les juges. De ce point de vue, le droit d'évocation serait peut-être plus efficace, dans la mesure où le Conseil con...