Interventions sur "taxe" de Dominique Baert

...t 2 % du total, y étaient assujettis. Mais cela n'a pas empêché le Gouvernement et la majorité de réduire le nombre de tranches au 1er janvier 2012. C'est inacceptable, d'autant plus inacceptable que l'on connaît l'état des finances publiques et la dégradation de la situation budgétaire ; d'autant plus inacceptable que le Gouvernement n'en finit pas, pour trouver les recettes qui lui manquent, de taxer l'ensemble des Français, et d'abord les plus modestes d'entre eux. Pour les classes populaires et les classes moyennes, ce quinquennat aura incontestablement été un véritable coup de massue et ce projet de loi de finances rectificative en rajoute. En cinq ans, le président qui « n'augmente pas les impôts » leur aura asséné quarante taxes supplémentaires

Franchises médicales, taxes sur les mutuelles, les ordinateurs et les boissons sucrées, hausse de la redevance audiovisuelle, timbre fiscal pour les procédures judiciaires, taxe sur les indemnités perçues par les accidentés du travail : la liste serait trop longue. À tout cela, il faut ajouter l'envolée des prix du gaz, plus 50 % ; de l'électricité, plus 25 % ; de l'essence, plus 20 %, et des produits alimentaires. Madame...

La portée des mesures de politique économique dépend du cycle conjoncturel pendant lequel elles sont prises et des réactions des acteurs économiques. Hier, l'idée de détaxer les heures supplémentaires au moment même où la croissance économique se ralentissait et où le chômage progressait était une erreur économique majeure, coûteuse et prise à contretemps ; aujourd'hui, l'idée d'augmenter la TVA alors même que les gens ne savent plus boucler leurs fins de mois est une aberration économique et une faute sociale. Vous vous trompez lourdement, car votre stimulation de...

Souvenons-nous, mes chers collègues, que le Gouvernement nous a déjà fait le coup avec la taxe professionnelle, il y a deux ans : huit milliards d'euros de charges en moins, déjà au nom d'une comparaison avec l'Allemagne. Résultat : 70 milliards d'euros de déficit extérieur en 2011, un niveau jamais atteint. Quelles conséquences aura ce nouvel allégement de charges ? Que les entreprises en profitent pour augmenter leurs marges et qu'elles ne baissent pas leurs prix, et c'est tout votre sc...

Il s'agit de faire en sorte que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début 2011, ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement vise à créer une taxe de 0,05 % pour l'ensemble des transactions financières. Nous sommes en avance d'un G20 !

Cet amendement vise à minorer le montant du prélèvement pour les communes et EPCI accueillant de grands établissements industriels dont les produits fiscaux ont été fortement réduits par la suppression de la taxe professionnelle.

Taxer les riches !

Nous proposons que la taxe de risque systémique sur les banques ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. C'est déjà le cas en Allemagne et en Angleterre.

Il serait préférable d'affecter le produit de la taxe au financement des clubs amateurs. Ce ne serait que justice !

Pouvez-vous repréciser ce qu'il adviendra, en 2012 et 2013, des fonds régionaux de péréquation de la taxe professionnelle destinés aux communes défavorisées ? Et de la dotation nationale de péréquation DNP qui ne cesse de diminuer ?

On gagne souvent à regarder les documents que fournit le Gouvernement, car on nous a menti. On nous a expliqué que cette taxe sur les nuitées dans les grands hôtels était créée pour compenser le recul sur la TVA des parcs à thème. Or on peut lire, dans le document récapitulatif des recettes qui vient de nous être communiqué sous la forme d'un amendement gouvernemental, que l'on minore les recettes attendues de la suppression de la TVA à taux réduit applicable aux droits d'entrée dans les parcs à thème, qui étaient de 13...

Il arrive parfois que l'instruction fiscale vienne limiter les ambitions de la disposition voulue et votée par le législateur. Il y a quelques années, j'avais ainsi fait adopter en commission mixte paritaire un amendement tendant à alléger la taxe d'habitation sur les locaux d'habitation aménagés à la suite de la reconversion d'anciens immeubles commerciaux ou industriels.

...ndique qu'il suffit que la collectivité délibère pour que l'allègement s'applique. Dans l'esprit du législateur, chaque collectivité devait délibérer pour sa partie. Traduit dans les faits, ce dispositif impose une délibération convergente des quatre échelons de collectivités commune, intercommunalité, département et région. Dans ma région, la mesure achoppait au niveau du département. Comme la taxe d'habitation est entre-temps passée à l'intercommunalité, elle aurait dû pouvoir s'appliquer, avant qu'une instruction fiscale ne vienne limiter l'application du dispositif à l'année n + 1. J'avoue être un peu amer de voir la loi ainsi interprétée par instruction fiscale. Comment une intention clairement exprimée a-t-elle pu être encadrée à un point tel que, quatre ans plus tard, elle ne s'appli...

La loi Grenelle 2 du 12 juillet dernier donne aux autorités organisatrices de transport la possibilité d'instituer une taxe de valorisation immobilière sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre. Cependant, le 2° du II de l'article 1531 exclut du champ d'application de la TVI les ventes de terrains nus sur lesquelles s'applique déjà la taxe forfaitaire sur les terrains constructibles perçue, elle, par ...

...es départements et des communes et communautés de communes concernées. Cet amendement était donc très attendu par les associations d'élus et par bon nombre de contribuables. Même s'il est très compliqué, il ne vise qu'à respecter un engagement pris par le Gouvernement ici même l'an dernier, celui d'assurer la neutralité pour les collectivités locales et pour les contribuables de la réforme de la taxe professionnelle. Il faut bien le dire, nous avons risqué un dégât collatéral et la neutralité n'était pas assurée. Cet amendement vise à y remédier. Cela dit, la mécanique qu'il met en oeuvre ne va sans doute pas faciliter la lisibilité par le contribuable de sa règle d'imposition. Depuis plusieurs années, on évoque un mouvement vers la simplification et la lisibilité de l'imposition locale. Rec...

Sur le principe, on ne peut qu'être satisfait que le Gouvernement cherche à rétablir la neutralité comme il l'avait proclamée l'an dernier. Nous sommes face à un dégât collatéral de la réforme de la taxe professionnelle. Du fait de la disparité entre les communautés, la taxe d'habitation connaît des hausses très fortes pour certains contribuables et de très fortes baisses pour d'autres, avec parfois des différences très significatives à l'intérieur d'un même territoire. De fait, dans une commune, plus le revenu moyen par habitant et la valeur locative étaient faibles, la population modeste et les...

Le Gouvernement propose de reporter la date limite avant laquelle les collectivités territoriales doivent se prononcer sur les abattements de taxe d'habitation au 1er novembre. Vu la complexité du sujet, je propose de leur accorder jusqu'au 1erdécembre. Je rappelle notamment que le Gouvernement a demandé aux collectivités qui ont déjà délibéré en la matière de rapporter leurs décisions.

La loi Grenelle 2 a permis aux autorités organisatrices de transport d'instaurer une taxe de valorisation immobilière (TVI). Or, cette taxe ne peut pas être perçue sur les ventes de terrains nus auxquelles s'applique déjà une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, instituée par les communes. L'amendement tend à améliorer l'assiette de la TVI en supprimant cette restriction.

Des personnes devenues veuves doivent parfois acquitter une taxe foncière disproportionnée par rapport à leur revenu. Je précise que j'ai modifié le plafond de la taxe et le montant maximal des revenus afin de mieux cibler cet amendement que j'avais déjà présenté l'an dernier afin de remédier à cette situation.