Interventions sur "l'accord de nouméa" de Didier Quentin
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...stitution, cette collectivité unique exercera les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer, qui sont un peu plus étendues que celles des départements et régions de métropole. S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, le projet de loi organique procède à une rénovation statutaire dont les lignes directrices ont été approuvées, le 8 décembre dernier, par le comité des signataires de l'accord de Nouméa. Les changements proposés ne bouleversent pas les grands équilibres institutionnels et préservent les singularités institutionnelles de cette collectivité territoriale. Surtout, ils respectent les orientations de l'accord de Nouméa qui ont valeur constitutionnelle, en application de l'article 77 de la Constitution. Mais je vous rappelle que cet accord prévoyait précisément qu'une autonomie crois...
La rédaction initiale du projet portait de six mois à cinq ans le délai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa. Je vous propose de souscrire à la solution plus prudente retenue par le Sénat, qui consiste à allonger de seulement deux ans le délai laissé à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, pour adopter la loi du pays arrêtant l'organisation du futur transfert, sans imposer une nouvelle loi organique à ce sujet. S'agissant des conditions humaines et financières selon lesquelles interviendra...
Malgré ce principe de précaution, la commission est défavorable. Un tel concours en effet n'a été prévu par le comité des signataires de l'accord de Nouméa que pour les compétences relatives au droit civil, à l'état civil, à la sécurité civile et au droit commercial.
...n effet rendu un avis défavorable parce que prévoir une consultation systématique de la Nouvelle-Calédonie sur le contenu des programmes scolaires nous semble extrêmement lourd et surtout incohérent avec le maintien de leur maîtrise par l'État, mais, en même temps, la consultation ponctuelle sur des adaptations nous semble pouvoir être acceptée. Je note au passage que nous sortons ici du cadre de l'accord de Nouméa, qui n'avait rien prévu de tel. Donc, non à une consultation systématique, oui à une consultation ponctuelle sur des adaptations.
