Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "transparence" de Didier Migaud


1 intervention trouvée.

Le débat est clos. Avant de donner la parole au rapporteur, je préciserai que le principe d'autonomie financière, affiché par la LOLF et rappelé par le Conseil constitutionnel, n'est pas exclusif du droit de contrôle : il faut distinguer entre autonomie financière, transparence et contrôle. Pourquoi avons-nous fait une distinction entre les missions avec leurs programmes et les dotations ? Parce qu'on ne peut considérer sur le même plan les pouvoirs publics et les missions et programmes des administrations de l'Etat : on ne pourrait appliquer la démarche de performance voulue par la LOLF aux pouvoirs publics. Quel sens donner à la performance budgétaire de l'Élysée, du ...