Interventions sur "programmation" de Didier Migaud

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ferai quelques observations sur les trois textes qui nous sont soumis aujourd'hui, étant entendu que nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer à plusieurs reprises, tant sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que sur ce que le Gouvernement appelle le plan de relance,...

..et que nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de l'année. Quelques mots d'abord sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 dont l'existence même est positive. Une fois de plus, je tiens à saluer cette initiative. La pluriannualité est nécessaire et indispensable, car elle permet une bonne visibilité de nos finances publiques. Le Parlement est directement informé de la trajectoire des finances publiques sur trois ans. Je me réjouis également que le Gouvernement ait ac...

L'existence de ce projet de loi de programmation m'apparaît très positive, au-delà du contenu. Il permet une meilleure visibilité de la stratégie du Gouvernement s'agissant des finances publiques et contribue à la transparence. Je me réjouis que l'une des propositions que nous avions formulées avec Alain Lambert dans un rapport trouve là sa consécration après que notre nouvelle Constitution l'a prévu. Pour avoir une vue cohérente et exhaustive...

Je partage le raisonnement du rapporteur général, et je pense aussi, comme le Gouvernement, que mieux vaut inscrire une moyenne. Sinon, en cas de non-respect de l'objectif, il faudrait corriger la loi de programmation. Je suis donc favorable à l'amendement que suggère le Gouvernement.

...e loi. C'est un objectif, et il n'est pas question, comme pour la dépense ou les autres indicateurs, que cela soit considéré comme une obligation. Il est normal que l'on puisse apprécier l'objectif du Gouvernement en matière d'évolution des prélèvements obligatoires. Nous sommes en train de construire un outil d'affichage des objectifs d'un gouvernement. Mon amendement tend à ce que cet outil de programmation soit le meilleur possible, sachant que je suis plus que réservé sur les tableaux et les chiffres qui sont retenus. Je ne les approuve naturellement pas, et j'espère que des alternances feront pleinement vivre cette loi de programmation.

...tez-moi de ne pas partager votre point de vue, monsieur le ministre. Je comprends votre gêne ; je me souviens que Dominique Strauss-Kahn avait très brillamment expliqué il y a quelques années que le taux de prélèvements obligatoires auquel nous étions parvenus n'était pas exactement celui qui avait été affiché, du fait de critères qu'un gouvernement ne maîtrise pas toujours Le sens d'une loi de programmation n'est-il pas d'afficher des objectifs ? Or comment ne pas le faire s'agissant de l'évolution des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des recettes ? Sans les recettes, le dispositif est lacunaire ! Si l'objectif fixé n'est pas atteint, le Gouvernement quel qu'il soit, puisque cette loi doit survivre aux alternances devra s'en justifier. Mais évoquer les finances publiques, afficher des obj...

...ntributions de sécurité sociale, l'amendement n° 12 sur les dépenses fiscales. Ce sont des sujets qui nous tiennent à coeur, à la commission des finances. Si je conçois que l'on ne puisse fixer pour les dépenses fiscales une norme annuelle de progression de la même façon que pour les dépenses budgétaires, car elles sont de nature différente, il m'apparaît légitime que, dans le cadre d'une loi de programmation, on fixe des objectifs d'évolution de la dépense fiscale pour contribuer à mieux la maîtriser. D'autant qu'il ne s'agit pas d'une norme contraignante mais d'un cap à tenir, qu'il me paraît utile de préciser. En nous fixant pour objectif à l'horizon de 2012 une progression des dépenses fiscales identique à celles des dépenses budgétaires, nous nous efforcerions de parvenir d'une année à l'autre à...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat budgétaire apparaît, cette année, marqué par deux paradoxes. Tout d'abord, il s'inscrit dans un cadre pluriannuel formalisé par une loi de programmation, laquelle ne semble toutefois pas tenir compte de la situation réelle de l'économie et des comptes publics. Ensuite, alors que le contexte est celui d'une crise financière inédite, doublée d'une crise économique qui commence, le budget semble proposer peu de moyens permettant d'y répondre. En ce qui concerne, tout d'abord, la programmation, il s'agit du premier exercice du genre, et je m'en réjo...

...r, comme le propose l'article 10 du projet, mais on pourrait prendre en considération le stock existant en adoptant, au vu de l'écart constaté telle année par rapport à l'objectif, les mesures d'ajustement nécessaires l'année suivante. C'est ce que je proposerai par amendement. Le même principe sera proposé concernant les « niches sociales ». Comparons maintenant les principaux indicateurs de la programmation qui nous est soumise avec ceux contenus dans le Programme de stabilité, transmis à la Commission européenne en novembre dernier et prévoyant un retour à l'équilibre des finances publiques à l'échéance 2012. Cette programmation reposait sur la double hypothèse d'une stabilisation des prélèvements obligatoires sur la base du taux observé en 2008 et d'une norme de dépense en progression de 1,1 % sur...

...vie de l'ensemble de nos concitoyens. Au début de votre intervention, monsieur le ministre, vous avez dit que notre politique devait reposer sur la vérité et l'action. Je ne suis pas sûr que les propositions que vous formulez se fondent sur une entière vérité, ni que l'action soit appropriée à la situation de crise que traverse notre pays et bien d'autres. Pour conclure, vous nous présentez une programmation utile, intéressante, mais dont le contenu laisse sceptiques beaucoup d'observateurs, et un projet de loi de finances préparé avant que la crise actuelle ne lui donne un caractère un peu irréel. Je souhaite que les débats vous conduisent à répondre aux nombreuses questions que ces deux textes suscitent, et qu'ils conduisent le Parlement à y apporter les corrections souhaitables. (Applaudissements...

On ne peut que se réjouir de ce projet de loi de programmation, qui constitue une avancée considérable. Cet outil extrêmement utile de transparence et de bonne gouvernance, que nous avions, avec Alain Lambert, proposé avant même qu'il ne devienne constitutionnel, contribuera à éclairer le débat politique, conformément au souhait que nous avions tous exprimé et à l'esprit de la LOLF. Quelques interrogations subsistent cependant, notamment quant à la distinct...