Interventions sur "liste" de Didier Migaud

J'entends votre raisonnement mais il reste une ambiguïté, et ce n'est pas ce que nous avions souhaité dans notre mission sur les paradis fiscaux. Il faut que la France puisse établir sa propre liste à partir de bases, non seulement incontestables, mais aussi complètes. Si la France estime qu'un pays ne respecte pas sa convention, elle doit pouvoir l'inclure dans la liste. La rédaction de l'article 14 n'offre pas la garantie que ce dispositif couvre les États membres de la Communauté européenne. S'agit-il d'un problème de comptabilité avec les traités européens ?

Il apparaît que c'est la référence spécifique, au début de l'article, aux membres de l'Union européenne, qui laisse planer des doutes. Il conviendra que le ministre confirme la lecture faite de cet article et que le Parlement soit assuré que la France pourra bien ajouter à sa liste nationale des États de l'Union européenne.

Je souhaite appeler l'attention sur la question spécifique du retrait d'un État de la liste noire : en effet, la rédaction proposée par le Rapporteur général ne règle pas le problème du retrait automatique des États de la liste sur la base de l'examen par l'OCDE. Je propose, à travers mon amendement CF 83, de prévoir que le retrait d'un État ne soit pas automatique, mais que la France reste décisionnaire pour se prononcer sur le retrait de la liste d'un État que l'OCDE jugerait coopérat...

De la même façon, l'ouverture d'une liste nationale est une simple faculté.

Cet amendement a deux objets. Il s'agit d'une part, dans le I, de préciser que l'arrêté modifiant la « liste noire » des États et territoires non coopératifs justifie, outre les ajouts d'États et de territoires, les retraits d'États et de territoires. Il s'agit d'autre part, dans le II, de tirer les conséquences, s'agissant de cette liste, de la modification que j'ai proposée par l'amendement CF 83. Cet amendement ayant été rejeté par la Commission, je vous propose donc de rectifier mon amendement CF 85...

L'amendement prévoit que les modifications pouvant affecter la liste noire des États ou territoires non coopératifs soient présentées dans l'annexe au projet de loi de finances relative aux conventions fiscales.

... des taux d'intérêt, dont il faut se réjouir qu'il allège la charge de la dette, est aussi une conséquence de la crise. Quant au grand emprunt, je crains qu'il ne soit encore l'occasion d'isoler un élément, alors même que le caractère temporaire de certaines mesures n'est pas aussi évident que cela. En ce qui concerne les paradis fiscaux, l'alourdissement de la fiscalité et l'établissement d'une liste nationale correspondent au souhait unanime de notre mission d'information. Il est bien que nous établissions nos propres critères à partir des critères internationaux, en fonction de notre interprétation de la bonne application des conventions signées. En revanche, certaines de nos propositions n'ont pas été retenues. Nous souhaitions notamment que des agents du fisc puissent bénéficier des prér...

...C. Ce rapport retrace l'historique des paradis fiscaux, en propose une définition, et fait état des tentatives passées et plus récentes dans le combat contre les paradis fiscaux. Les auditions que nous avons menées ont également permis de soulever des points problématiques. Si les initiatives récentes vont dans le bon sens, elles méritent toutefois d'être concrétisées. En effet, l'adoption de la liste grise de l'OCDE par le G20 en avril dernier est le fruit d'un compromis politique, ce qui suffit à montrer l'insuffisance des initiatives prises, qu'il faut en tout état de cause poursuivre, tant au plan international je pense au très prochain sommet de Pittsburgh, qui réunira le G20 le 24 septembre prochain , qu'au niveau européen, avec notamment la refonte de la directive épargne, et enfin, ...

La liste de 3 000 noms a été obtenue par des sources non anonymes et non rémunérées, ainsi que par les contrôles exercés par l'administration fiscale, notamment sur l'obligation de déclaration à laquelle les banques sont soumises. Tous ces comptes ne sont pas frauduleux. Ils peuvent par exemple concerner des personnes travaillant en Suisse. Des investigations doivent être menées pour déterminer le caractè...

... mission d'information, dont les travaux seront rendus publics à la rentrée et à laquelle appartiennent, outre le rapporteur général et moi-même, MM. Jean-François Mancel, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Brard et Nicolas Perruchot. Vous avez, Monsieur le ministre, avec le ministre des finances allemand, été à l'origine d'une reprise des travaux de l'OCDE sur le sujet. Le dernier G20 a entériné les listes des paradis fiscaux et posé le principe de sanctions. Une conférence de l'OCDE s'est tenue à Berlin le 23 juin. Enfin, la question a été inscrite à l'ordre du jour du prochain G20, qui se tiendra au mois de septembre à Pittsburgh. Comme elle avait déjà été évoquée au sommet de Londres, il sera intéressant de mesurer le chemin parcouru. Au moment de l'affaire du Liechtenstein, Monsieur le minist...

Ce n'est pas la première fois qu'une volonté s'exprime contre les paradis fiscaux. Le problème est sa concrétisation. Plusieurs listes ont été établies, mais ce qui n'y figure pas est tout aussi édifiant que ce qui y apparaît. Un certain nombre de paradis fiscaux n'y sont pas mentionnés. Nous avons le sentiment que ces listes adoptées par le G20 et l'OCDE sont en fait le résultat d'un compromis entre grands États. Comment améliorer les choses ? Il faut aussi faire un point d'étape sur le dossier du Liechtenstein. Par ailleurs...