Interventions sur "haut-commissaire" de Didier Migaud

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je ne critique pas le principe même du revenu social d'activité, puisque je fais partie de ceux qui l'ont approuvé, mais je regrette que le projet proposé soit en retrait par rapport aux ambitions initiales. Il n'en est pas de même des modalités de son financement, qui ne manquent pas de susciter des critiques, jusque dans les rangs de la majorité.

... la nécessité de traduire en réductions d'impôt les actuelles déductions du revenu imposable qui représentent une part importante des niches les plus profitables pour les contribuables aisés. Quels critères seront retenus pour distinguer entre dépenses subies non soumises au plafonnement, comme le quotient familial, et dépenses choisies ? Autant de questions qui restent sans réponse, monsieur le haut-commissaire. Ce que vous avez mis en avant au niveau de la justice fiscale peut être contredit par les réponses qui seront apportées en loi de finances.