Interventions sur "vidéosurveillance" de Delphine Batho
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Monsieur Bénisti, ce n'est pas le sujet : l'amendement de Mme Karamanli prévoit de rendre compte de façon transparente des coûts que représentent pour les collectivités le fonctionnement, et pas seulement l'installation, des systèmes de vidéosurveillance. Je ne vois comment on peut être contre cette disposition.
Rappelons l'histoire de cet article. Le Gouvernement avait souhaité imposer aux communes l'installation de systèmes de vidéosurveillance. Or, le dispositif n'était pas constitutionnel. Cela avait d'ailleurs suscité un trouble jusque dans les rangs de la majorité, et M. Baroin, qui n'était pas encore ministre à l'époque, s'en était ému. Le Sénat a donc réécrit l'article 17 ter afin qu'il ne heurte pas les dispositions de l'article 72 de la Constitution. Il en résulte que le présent article reprend des dispositions qui existent déj...
La loi de 1995 prévoyait que la vidéosurveillance pouvait être mise en oeuvre aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats. Or, le présent projet de loi ne mentionne pas le mot « immédiats », ce qui représente une extension substantielle puisque ce n'est plus simplement le terrorisme qui est visé mais aussi le risque de vol et d'agression. Monsieur le rapporteur, il y a partout un risque d...
Le ministre n'a pas donné exactement la même réponse que le rapporteur. Il y a bien changement substantiel du périmètre qui peut être couvert par la vidéosurveillance sur la voie publique. On parle donc d'opérateurs privés qui vont filmer la voie publique, avec un champ de vision large. À cela nous sommes opposés. Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement. (L'amendement n° 203 n'est pas adopté.)
La possibilité pour des opérateurs privés de filmer les abords des établissements par le biais de la vidéosurveillance est issue, non de la loi de 1995, mais de celle de 2006 sur le terrorisme, ce qui pouvait se comprendre dans une logique de lutte contre le terrorisme et de prévention du terrorisme. Or, le présent projet de loi prévoit d'étendre cette possibilité à l'ensemble de la voie publique, à moins que le rapporteur soit capable de définir précisément quels endroits sont exposés à des risques de vols ou d'...
Il ne s'agit pas de savoir si l'on est pour ou contre la vidéosurveillance. Il est question ici d'opérateurs privés dont les agents vont visionner des images qui sont prises sur la voie publique où tout un chacun peut circuler. Voilà pourquoi nous considérons qu'il faut en rester à la loi de 2006 et qu'il ne faut pas l'étendre tous azimuts.
...stitutionnel, tout comme l'amendement n° 160 précédemment déposé en commission : il n'est pas conforme à l'article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales. Deuxième aspect : quelle est sa finalité ? J'ai l'impression que vous cherchez à tout prix à maintenir un dispositif d'injonction vis-à-vis des collectivités territoriales en matière d'installation de vidéosurveillance. Après avoir compris que c'était difficile, vous prétendez le restreindre à la lutte contre le terrorisme pour le maintenir quand même. D'une part, s'agissant des installations classées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, j'espère bien qu'elles font déjà l'objet d'une protection. Depuis les lois de 1995 et de 2006 sur le terrorisme, je ne pense pas qu'il reste des installations vital...
J'ai mis la main sur le II et le III de la loi de 1995. Selon le III, chers collègues de la majorité, le préfet, pour prendre une décision d'injonction vis-à-vis de la collectivité territoriale, pourra se passer de l'avis de la commission départementale de vidéosurveillance. S'il faut protéger les abords de certains lieux, notamment contre la menace terroriste, ce n'est absolument pas aux collectivité territoriales de l'assumer financièrement. (L'amendement n° 300, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
