Interventions sur "seuil" de Delphine Batho

L'amendement n° 41 rectifié dit que « les conditions techniques relatives aux distances doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire. » Cela signifie que les contaminations peuvent avoir lieu dans la limite de 0,9 % d'OGM, ce qui revient à instituer un « permis de polluer ».

Cette rédaction revient à ce que les conditions techniques relatives aux distances n'aient à protéger ni les AOC, ni l'agriculture biologique si le taux d'OGM est inférieur au seuil d'étiquetage de la réglementation européenne. Mon sous-amendement propose donc de supprimer la fin de la deuxième phrase de l'amendement et d'ajouter, après le mot « soit », le mot « évitée ». L'amendement n° 41 rectifié serait ainsi rédigé : « [Les conditions techniques] doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés soit évitée. », proposition strictement co...

...itions communautaires » , il y avait donc bien un sens implicite. Puisque l'alinéa 4 de l'article 1er énonce la « liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié », la modification du Sénat a peut-être pour objectif de définir implicitement le « sans OGM » en se référant au règlement européen. Pourtant, ce dernier ne définit pas le « sans OGM », mais seulement un seuil d'étiquetage à 0,9 % d'OGM. Je souhaite donc que M. le rapporteur ou Mme la secrétaire d'État éclaire l'Assemblée nationale sur la référence aux dispositions communautaires que comporte cet alinéa.

...ateurs. En attendant, l'article 1er du projet de loi, tel qu'il sera écrit si nous le votons en l'état, sans que notre amendement soit adopté, inscrira dans le droit français qu'un produit peut être étiqueté sans OGM alors qu'il en contient. Mardi soir, dans la discussion générale, Mme la secrétaire d'État nous a dit, je l'ai noté car c'est important, que le Sénat n'a pas épuisé le débat sur les seuils d'étiquetage, et que nous sommes donc tout à fait fondés à revoir cette rédaction. Pour prolonger le discours de ma collègue Martine Billard tout à l'heure, je rappelle que ce que la réglementation européenne énonce, c'est une obligation d'étiquetage des produits qui comportent des OGM. Et que ce n'est que par exception ou par dérogation que la réglementation européenne dit que, lorsqu'il y a m...