Interventions sur "hébergement" de Danièle Hoffman-Rispal

... eux. Les questions étaient techniques : comment les départements envisagent-ils l'application de la disposition législative qui les implique dans la mise à l'abri des femmes enceintes ou des mères accompagnées de leurs enfants de moins de trois ans ? Quelles sont les modalités de la coopération qu'ils nouent avec l'État pour les dispositifs techniques sur lesquels celui-ci s'appuie en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes défavorisées : prévention des expulsions, veille sociale, programmation de l'offre ? Nous avons également posé des questions de principe, la principale consistant bien entendu à demander aux conseils généraux leur opinion sur une éventuelle décentralisation de cette politique, la seule en matière d'aide sociale à ne pas leur avoir été confiée à ce stade la ...

Pour ces quatre compartiments, les crédits opérationnels délégués aux préfets de région en application de la loi de finances initiale pour 2011 se sont élevés à 938 millions d'euros : 233 millions pour l'hébergement d'urgence, 613 pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 58 pour les maisons relais et pensions de famille, 34 au titre de l'intermédiation locative. En 2010, ont été financées 34 000 places d'hébergement d'urgence dont 15 000 places d'hôtel , 39 500 places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 9 200 de maisons relais et pensions de famille et 4 700 en intermédia...

Il est incontestable que l'hébergement et le logement adapté ont fait l'objet d'un effort budgétaire substantiel de la part de l'État depuis 2006 : les crédits consacrés à cette politique ont ainsi augmenté de 50 %, pour atteindre 1 130 millions d'euros en 2010, en exécution. Après quelques atermoiements, ce montant a été et sera stabilisé en 2011 et 2012. Parallèlement, le Plan de relance de l'économie a permis la construction de pla...

La refondation s'appuie sur un certain nombre d'outils, pour le bon fonctionnement du service public de l'hébergement et de l'accès au logement. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) doivent permettre une action conjointe de l'État et des conseils généraux pour trouver des solutions aux impayés de loyer le plus en amont possible, avant qu'ils n'atteignent des montants auxquels il devient impossible de faire face, et ce en privilégiant autant que possible le ...

Comme les commissions, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ont été installés partout. Cet instrument de régulation quotidienne de l'offre et de la demande d'hébergement et en logement adapté doit, en principe, avoir une vision globale de la situation dans l'ensemble d'un département et pouvoir indiquer aux opérateurs de terrain les bénéficiaires des places dont ils assurent la gestion. Or nous avons constaté, comme la Cour des comptes, que dans certains départements il existait deux services, respectivement en charge de l'urgence et de l'orientation, qui avaient...

...e « révolution culturelle » doit être, selon nous, accompagné d'un dialogue réel, approfondi et déconcentré entre l'État et les associations, afin d'aborder toutes les questions utiles dans le cadre de ce changement : diffusion des bonnes pratiques, formation des travailleurs sociaux, évolution de leurs carrières La refondation peut conduire à terme à la baisse du nombre des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), au profit du financement de places nouvelles en pension de famille et en intermédiation locative. Il nous semble nécessaire d'accompagner ce « transfert » par la « reconversion » de l'activité des travailleurs sociaux hors les murs des centres d'hébergement, en direction des personnes qui ont besoin d'être accompagnées socialement dans leur logement. Il faut orga...

La refondation implique qu'on maintienne à l'État la compétence de l'hébergement et de l'accès au logement des plus démunis, qui demeurera ainsi la seule compétence d'aide sociale dont les conseils généraux ne sont pas responsables. Nous pensons qu'il ne convient effectivement pas, à ce stade, de la décentraliser. Sur quoi en effet fonder la compétence d'une collectivité territoriale plutôt que d'une autre pour la prise en charge d'une personne sans domicile ? Comment contrôl...

...ème ou le quatrième, il est beaucoup plus difficile d'agir, même avec l'appui du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Comme vous, monsieur Perrut, je trouve le dispositif actuel trop lourd : il faudrait un seul service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) par département, et davantage de moyens pour les commissions de coordination car leur intervention pourrait éviter le détour par l'hébergement d'urgence et donc, en définitive, permettre des économies. L'intermédiation locative, telle que la pratique la ville de Paris, nous semble également à tous deux être une formule à développer : elle permet à ses bénéficiaires de retrouver un logement, grâce aux garanties offertes aux propriétaires, et elle est assortie d'un bon accompagnement social.

Par mesure d'économie, nous avons limité le nombre de nos déplacements, monsieur Lebreton, et nous ne nous sommes donc pas rendus outre-mer. D'autre part, madame Lemorton, notre mission portait sur l'hébergement et sur l'accès au logement des plus démunis, et non sur le logement en général. Cela étant, si nous avons marqué dans notre rapport notre approbation de la stratégie en faveur du « logement d'abord », nous y insistons aussi sur la nécessité de créer des places d'hébergement d'urgence et, à tout le moins, de pérenniser celles qui sont ouvertes l'hiver. En effet, il n'est pas plus agréable de vivr...

La question de l'hébergement d'urgence s'est retrouvée à la une de l'actualité pendant la période de grand froid que vient de traverser l'hexagone. S'agissant d'une composante essentielle de notre politique de solidarité, on ne peut que se féliciter de cet intérêt journalistique qui permet de mettre en lumière les réussites comme les échecs de l'hébergement d'urgence. Le redoux s'est cependant accompagné d'un désintérêt cert...

...ud Richard, en y ajoutant ceux que nous vous devons, monsieur le président, pour l'aide que vous nous avez apportée. On ne peut éluder le fait que, dans notre pays, des dizaines de milliers de personnes dorment chaque nuit dans la rue. À l'issue de nos travaux, et sur le fondement de ceux réalisés par la Cour des comptes à la demande du CEC, nous considérons que le déficit du nombre des places d'hébergement au regard du nombre des personnes sans domicile 80 000 places pour environ 150 000 personnes sans domicile impose l'ouverture de nouvelles places dans les zones tendues. L'ouverture de places nouvelles suppose une analyse préalable et approfondie des besoins de chaque territoire. Afin d'engager l'effort nécessaire, il faudrait étudier sans délai la possibilité de pérenniser tout au long de l'...

...sure l'État tente-t-il, ne serait-ce que de façon indirecte, d'influer sur le paysage des opérateurs du secteur, par exemple en incitant aux regroupements, ou sur la maîtrise de leur masse salariale, en comparant, par exemple, les coûts des opérateurs à prestations égales ? Par ailleurs, vous êtes-vous fait une idée des avantages et des inconvénients d'une gestion décentralisée de la politique d'hébergement d'urgence et d'accès au logement des personnes sans domicile ?

L'évaluation de la politique d'hébergement d'urgence a été inscrite au programme de travail du CEC en février 2010. Arnaud Richard et moi-même avons été nommés rapporteurs le 28 octobre dernier ; Jean-Yves Le Bouillonnec et Michel Piron, désignés par la commission des Affaires économiques, complètent notre groupe de travail. La politique d'hébergement d'urgence relève de la compétence de l'État et est mise en oeuvre, entre autres, par de...

Sur le fond, nous sommes tous d'accord : il convient, dans la continuité du rapport d'Étienne Pinte et de la politique de refondation engagée en 2008-2009, d'orienter les personnes concernées vers le logement social plutôt que vers l'hébergement d'urgence. L'examen du coût comparé des deux dispositifs figure d'ailleurs dans le cahier des charges de la Cour des comptes et de la direction générale de la cohésion sociale. Nous n'avons pas eu le temps à ce stade de rencontrer les représentants de toutes les associations. Nous nous rendrons à Lyon la semaine prochaine car on nous a dit que la gestion des sans-abri y diffère sensiblement de c...

...sans doute aussi espéré en recevoir le texte un peu plus tôt. Néanmoins, je partage un grand nombre des analyses de Mme Valérie Rosso-Debord et certaines propositions auxquelles je tenais ont été reprises, bien que rédigées sans doute autrement que je ne l'aurais souhaité. Elles sont importantes, comme l'interdiction de l'imputation des amortissements mobiliers et immobiliers des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur les prix de journées demandés aux résidents. Cette proposition prolonge le décret de 2007 que j'avais suscité permettant aux collectivités territoriales de ne pas provisionner ou amortir le financement de la rénovation d'un établissement. Mme Catherine Vautrin m'avait d'ailleurs répondu dès 2004 qu'effectivement la personne hébergée payait finalement d...