Interventions sur "recommandation" de Daniel Paul
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...raient destinés à la poursuite des PMII menés par l'AII, le reste devant financer l'action d'OSEO Innovation et d'OSEO Garantie. Le rapporteur pour avis a alors proposé à la Commission de recommander que la totalité de ce reliquat soit affecté aux programmes soutenus par l'unité que constituera l'AII au sein du groupe OSEO, ce que la Commission a refusé. Elle a également rejeté sa proposition de recommandation de maintenir la part en accroissement du crédit d'impôt recherche (CIR) et les plafonds actuels, le rapporteur pour avis indiquant que la réforme proposée par le Gouvernement à l'article 39 du PLF vise à supprimer toute incitation à l'accroissement des dépenses de R D des entreprises et transforme le CIR en guichet ouvert. Cette réforme est complémentaire de l'absorption de l'Agence de l'innovati...
