Interventions sur "vente" de Daniel Goldberg

Je remercie M. Carré d'avoir présenté ce rapport et d'avoir refusé l'approche dogmatique d'une « France de propriétaires » J'observe toutefois que la question posée par l'accession sociale à la propriété ne se résume pas à celle de la vente HLM. Un parcours de mobilité résidentielle ne correspond pas nécessairement à l'achat de son propre logement locatif. J'observe également qu'à l'heure actuelle surtout, il convient de ne pas dissocier la question de la mobilité résidentielle de celle de la mobilité professionnelle. Je mentionnerai deux problèmes, en premier lieu celui de la « reconstitution » du patrimoine cédé pour insister, c...

...ce que ce qui est décidé un jour et qu'on nous demande de faire le lendemain ne sera pas remis en cause le surlendemain. L'article 1er traite essentiellement de sanctions : sanctions quant aux compétences des organismes et pénalités financières. Pourtant, lors du conventionnement, l'État décidera, l'État imposera, mais l'État n'aidera pas ou de moins en moins. Je voudrais aussi revenir sur la vente de logements, qui se lit en filigrane. Il est bien entendu possible de concevoir que, dans certaines zones, on puisse aller vers la vente. Mais nulle part le texte ne précise que cela ne deviendra pas une obligation. Nulle part le texte ne précise que, dans la future convention d'utilité sociale, l'État n'obligera pas à vendre des logements HLM, sous peine de sanctions en termes de compétences ou...