Interventions sur "logement" de Daniel Goldberg

Quel dommage ! Mais passons au fond. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, par cette proposition de loi, les élus socialistes, républicains et citoyens vous proposent de changer profondément le cap de la politique du logement conduite par les pouvoirs publics. En effet, le constat est simple : le libre jeu du marché a échoué à réguler la demande de logements. Il n'y a pas assez de logements abordables, et cette situation est insupportable pour toutes les familles qui n'ont pas les moyens de se loger dignement. Répondre au manque de logements adaptés aux revenus des familles et agir pour leur répartition équitable sur...

...es. Voilà pourquoi nous proposons aujourd'hui des mécanismes de dissuasion plus appropriés et réellement efficaces pour contraindre ceux qui refusent de jouer la carte de la solidarité nationale prévue par la loi : réserver la dotation de solidarité urbaine aux communes qui en ont besoin ; multiplier par cinq les sanctions applicables aux villes qui font le choix de ne pas aller vers les 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU ; doubler les pénalités l'année où le constat de carence est prononcé par le préfet ; interdire aux communes le versement, même partiel, de ces pénalités aux intercommunalités dont elles sont membres ; identifier effectivement le type de logements sociaux construits s'ils sont financés en prêt locatif à usage social, PLUS, en prêt locatif aidé d'intégration, PLAI,...