Interventions sur "logement" de Daniel Goldberg

La question demeure entière. Si nous sommes d'accord sur le contenu de l'amendement, son adoption me semble nécessaire. Le logement est en effet indispensable au respect de la dignité humaine. Puisque nous nous accordons sur le fait que personne ne sera mis à la rue grâce aux dispositions de ce chapitre Ier, nous pourrions ensemble adopter cet amendement. (L'amendement n° 336 n'est pas adopté.)

...és ce matin : par définition, les élus ne siègent pas forcément dans leur conseil d'administration en tout cas, pas les élus de chacune des communes où ces organismes interviennent. Par ailleurs, un financeur potentiel est exclu des délibérations relatives aux conventions d'utilité sociale : la région. Comment demander à celle-ci de contribuer au développement du parc locatif des organismes de logement social, comme elle le fait aujourd'hui, sans l'associer à des conventions qui portent précisément sur ce développement ?

Dans un souci de cohérence, nous demandons que l'effort réalisé par l'État, les collectivités locales et les partenaires sociaux au titre du 1 % fasse l'objet d'un rapport précis, afin que tous les parlementaires et, plus largement, l'ensemble de nos concitoyens puissent connaître la réalité de l'engagement des uns et des autres en faveur du logement. Cette question a été au coeur du débat que nous avons eu lors de la discussion de la loi de finances : nous souhaitons que la contribution de chacun soit examinée de manière claire et réaliste. Lors du débat sur le budget du logement, il nous a été répondu qu'il fallait prendre l'argent où il se trouvait, autrement dit le prélever sur le 1 % logement. Mais la difficulté à laquelle nous sommes c...

Jean-Louis Dumont parle d'or : il a excellemment commencé à aborder le fond du problème. Sur la convention d'utilité sociale, beaucoup de choses ont déjà été dites. L'expérimentation du dispositif précédent avait à peine commencé ; six lois sur le logement en six ans, je vous le dis : cela fait beaucoup ! Pensez aux partenaires locaux organismes, représentants des habitants dans les collectivités territoriales qui doivent remettre sur le métier, à chaque fois, des plans stratégiques de patrimoine. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une lisibilité sur plusieurs années, de l'assurance que ce qui est décidé un jour et qu'on nous demande de faire ...

...s ressources, on nous propose une expérimentation. J'ai entendu l'intervention de Frédéric Lefebvre : liée à la question du surloyer, cette expérimentation fait naître un certain nombre de débats. Elle propose une forme de solidarité qui n'est pas sans danger : qui est solidaire avec qui ? Les bénéficiaires du paquet fiscal voté en août 2007 sont-ils solidaires ? Les salariés bénéficiaires du 1 % logement sont-ils solidaires entre eux ? Ou, comme vous le proposez aujourd'hui, les seuls locataires d'un certain nombre d'organismes dans une certaine partie de leur patrimoine sont-ils solidaires les uns avec les autres ?

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'existence de ce projet de loi a justifié, en avril dernier, que l'Assemblée nationale refuse de discuter de notre proposition de loi visant à permettre un logement adapté à chacun et abordable pour tous. Madame la ministre, ces neuf mois d'attente ont été marqués par un acte fort, qui donne la mesure de votre politique : le budget de l'État prévoit en effet, sur trois ans, une baisse de 10 % des crédits de la mission « Ville et logement », de sorte que les crédits destinés au logement social diminuent de 250 millions d'euros. Vous prétendez que les ressour...

Si vous le souhaitez, nous examinerons les chiffres ensemble Madame la ministre, les demandeurs de logement n'attendent pas la charité. Ils n'attendent pas de vous que vous libériez des logements en rejetant les locataires des classes moyennes parce que vous refusez de rendre obligatoire la construction de logements adaptés aux revenus des demandeurs et équitablement répartis ! Quand cesserez-vous de fermer les yeux sur ceux qui détournent la loi de ses objectifs en ne construisant que du PLS ?

Quand vous engagerez-vous enfin à soutenir la construction effective et massive de logements de type PLAI, destinés aux personnes aux plus faibles revenus, et dont le manque est criant ? Madame la ministre, je reconnais que votre politique a le mérite de la cohérence, mais elle poursuit le mirage idéologique du « tous propriétaires », qui imprègne les discours de Nicolas Sarkozy.

Je conclus, monsieur le président. Cette réalité est celle de déséquilibres sociaux et géographiques qui entravent le dynamisme de l'ensemble des aires urbaines ; celle de la construction de logements locatifs sociaux abordables dans des zones toujours plus lointaines en contradiction avec le Grenelle de l'Environnement.

Pour ma part, je vois mal pourquoi des considérations de nature géographique relèveraient du domaine de la loi, alors que des considérations tenant à la typologie seraient de nature réglementaire. Sur le fond, chacun sait que les différents types de logements sociaux ne correspondent pas aux mêmes besoins. Certaines zones ont besoin de plus de PLS, d'autres d'un plus grand nombre de PLAI. La typologie retenue par l'amendement d'Etienne Pinte offre donc un grand intérêt. M. le rapporteur. Il est bien précisé, dans les alinéas 18 et 19 du texte proposé pour l'article 9, que le programme local de l'habitat indique pour chaque commune ou secteur le nom...

Cette précision ne concerne pas uniquement les logements sociaux.

...nts de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant, l'un à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, l'autre à réduire la dotation forfaitaire de ces mêmes communes lorsqu'elles font l'objet d'un constat de carence. La Commission est ensuite saisie d'un amendement de Mme Laure de La Raudière, tendant à étendre le dispositif de relogement de certaines catégories de locataires en cas de vente à la découpe.

Je suis d'accord avec M. Hamel lorsqu'il considère qu'il est nécessaire de passer d'une culture d'objectifs à une culture de résultats pour loger l'ensemble de la population dans le cadre d'une répartition équitable sur l'ensemble du territoire. Le « bouclier logement », par ailleurs, va également dans le bon sens. Mais, outre que nous avons besoin de connaître dès aujourd'hui le dispositif que vous proposerez pour remédier à la suppression de l'article 17, je considère également que les populations potentiellement intéressées par l'accession sociale à la propriété ne sont pas les mêmes que celles qui sont concernées par le logement locatif social. Enfin, les...

...u Sénat ? Nous devons savoir exactement quels sont les engagements de l'État. Par ailleurs, quel contrôle le Parlement pourra-t-il exercer sur le programme de rénovation urbaine et le pilotage de l'ANRU ? À cela s'ajoute que, sur un plan formel, la façon dont nous discutons d'un budget pourtant essentiel dans le cadre de cette commission élargie me semble fort cavalière. Les responsables du 1 % logement assurent qu'ils ont obtenu de votre part 40 % des réservations locatives dont disposent aujourd'hui les préfets : comment le droit au logement opposable pourra-t-il être mis en place dans ces conditions ? Par ailleurs 850 millions proviennent du 1 % pour financer l'ANRU et l'ANAH pendant trois ans mais, passé cette période, l'État s'engage-t-il à faire revenir cette somme dans le budget de l'Éta...

Pouvez-vous préciser si le rachat des logements en VEFA se fera sur le budget de l'État ? J'ajoute que cette mesure, utile à un certain nombre de locataires, constitue également une aide pour des investisseurs peu scrupuleux pour lesquels ces constructions constituent un placement locatif. Enfin, je suis d'accord avec M. Pinte s'agissant des crédits PLAI non consommés.

Cet amendement vise à ce que le plan de réhabilitation du logement étudiant soit réalisé dans les meilleures conditions. Vous connaissez tous la pénurie de logements sociaux destinés aux étudiants. Nous vous proposons donc de consentir un effort pour la résorber le plus rapidement possible. Je précise toutefois que, si nous avons gagé cette dépense sur un certain nombre de projets de recherche, spatiale notamment, cela ne veut naturellement pas dire que nous so...

...fendu si vite que nous voulons le présenter un peu plus longuement. Il est vrai qu'il ressemble à l'amendement n° 692, que nous venons de discuter. Il nous semble important que l'ensemble des établissements contribuent à l'effort particulier en faveur de l'accessibilité bancaire. Plusieurs parlementaires particulièrement attentifs à ces sujets, notamment ceux du groupe d'études « Construction et logement », qui appartiennent à divers groupes, peuvent se rejoindre sur cette proposition. C'est pourquoi nous soutenons l'amendement de M. Scellier et de M. Decool.

... Ainsi, pour ce qui concerne le livret de développement durable, le taux de centralisation passerait de 9 % à 70 %, tandis qu'il serait ramené de 100 % à 70 % pour le livret A. Et ces chiffres ne sont pas définitifs. C'est un véritable cadeau qui est fait aux organismes bancaires, un produit d'appel qui leur permettra de proposer d'autres formes d'épargne, au risque de siphonner, au détriment du logement social, l'argent collecté à travers le livret A. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le texte ne prévoit pratiquement aucun garde-fou. Or si, à court terme, on peut s'attendre à ce que le système ne subisse pas de modifications profondes, personne n'est en mesure de prévoir ce qui se passera au-delà, qu'il s'agisse de la centralisation ou de l'accessibi...

Vous vous en doutiez, c'est bien, mais nous aimerions que vous écoutiez nos arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous les avez écoutés, mais peut-être ne les avez-vous pas entendus ! Le système actuel est plébiscité par 50 millions d'épargnants, par l'ensemble des acteurs du logement social et même envié par un certain nombre d'acteurs politiques européens. Le cadre dans lequel nous sommes nous permet globalement de financer le logement social depuis des dizaines d'années. Nous nous situons dans une configuration qui permet d'envisager l'avenir en toute clarté pour financer la politique de la ville. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire...

J'aurais aimé, puisque l'on parle beaucoup de logement social ce soir, que Mme la ministre du logement, qui devrait présenter une loi importante sur ce sujet d'ici à quelques semaines ou à quelques mois, soit présente pour défendre l'évolution du financement. Sinon, si les mécanismes de financement sont insuffisants, notre débat sera un peu vain. S'il devait y avoir une évolution des mécanismes de financement du logement social, peut-être aurions-nou...