Interventions sur "logement" de Daniel Goldberg

Lorsque la convention d'un logement arrive à son terme, et que l'organisme ne souhaite pas renouveler cette convention, l'amendement propose que l'organisme, s'il dispose d'un parc de plus de cent logements, soit obligé de proposer au locataire un autre logement conventionné, dans des conditions de résidence analogues : le nouveau logement devrait se trouver dans la même commune, ou à défaut à proximité. Nombre de locataires se tr...

Cet amendement vise à prendre en compte le couple loyer-charges et non le seul montant du loyer pour calculer la charge nette pour le locataire ; cela faisait partie du dispositif qu'on appelait le bouclier logement.

Il faut construire des logements sociaux.

Cet amendement va, en fait, jusqu'au bout de la logique du projet de loi, même si la commission et le Gouvernement s'y sont heureusement opposés. Deux logiques sont bien à l'oeuvre : à celle reposant sur une amélioration de l'offre de logements s'oppose une logique de culpabilisation des locataires, des bailleurs et de ceux qui construisent des logements.

Vous culpabilisez les organismes de logement social, mais certains, heureusement, ont su lire les décrets jusqu'au bout et n'ont pas appliqué celui d'août 2008. Selon vous, deux propositions de relogement suffisent plutôt que trois. Bientôt, ce sera une seule ! Pourtant le véritable problème, c'est l'offre de logements. Ces derniers ne sont ni accessibles au plus grand nombre de demandeurs ni équitablement répartis. Un tel amendement mon...

J'aimerais obtenir une petite précision quant au droit au maintien dans les lieux. Que se passe-t-il quand un ménage est obligé de quitter un logement social alors qu'il est propriétaire par ailleurs ?

...me la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 551. Ces deux amendements visent en effet à considérer comme habitat indigne, dans les départements et régions d'outre-mer, les quartiers d'habitat exposés aux risques naturels majeurs, pour l'amendement n° 550, et ceux dont l'environnement est déclaré insalubre, pour l'amendement n° 551. Il s'agit de prendre en compte des risques hors logement stricto sensu dans la définition de l'habitat indigne.

L'insécurité juridique existe aussi quand un document d'urbanisme municipal ne respecte pas les obligations en termes de logement, notamment pour les personnes défavorisées, et même les classes moyennes, c'est-à-dire celles qui peuvent bénéficier d'un logement social. Le fait de rendre inopposable un PLU qui ne répond pas aux besoins en logements sur son territoire renforcerait sa modification. (L'amendement n° 407 n'est pas adopté.)

... l'ANRU, monsieur Hamel, nous pourrons toujours discuter des chiffres. J'ai notamment à l'esprit l'avis très intéressant exprimé lors des auditions par M. Sabeg sur l'évolution de l'agence, alors qu'il était encore président du comité d'évaluation et de suivi, juste avant sa nomination en tant que commissaire à la diversité. Il m'apparaît notamment nécessaire de prendre en compte la typologie des logements, dimension occultée dans l'ensemble des programmes concernés par le PNRU.

Il s'agit de savoir par quels types de logement sont remplacés les logements démolis, notamment en termes de taille. Démolir un F4 pour reconstruire deux F2 n'est en effet pas la même chose. Notre amendement de suppression n'est pas motivé par les objectifs du programme de requalification des quartiers anciens dégradés, objectifs majeurs pour notre pays, que nous partageons. La question que nous nous posons est celle de savoir quelle sera l'a...

..., les bonnes intentions, dont nous faisons tous preuve, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ce soir, se trouveront dénuées de réalité. En ce qui concerne les conventionnements, si personne ne nie la hausse du nombre de PLAI financés, constatée ces dernières années, l'excellent rapport de la Fondation Abbé Pierre donne des chiffres, peu contestables, qui montrent que 15 % des logements conventionnés et construits ces dernières années relèvent de PLAI, contre 39 % de PLS. Nous voyons devant quelle problématique nous sommes. Qui parle d'uniformisation ? Il ne s'agit que de la moitié des logements reconstruits. Les réponses apportées à notre amendement ne correspondent pas à la réalité des faits.

Pas plus que mes collègues, je ne souhaite prolonger les débats, mais je rappelle à mon tour le fond du problème : le Robien était plus un placement financier qu'un moyen de construire des logements judicieusement placés et accessibles à divers publics.

Nous sommes dans l'opérationnalité des PLH. Cet amendement est plus qu'intéressant, et j'aurais souhaité qu'au lieu de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, la ministre y soit favorable. Il permet vraiment une adéquation entre la production de logements et les demandes sur un territoire donné, et donc la mise en responsabilité à la fois des élus locaux et de l'État, qui approuve ou n'approuve pas les conventionnements.

Nous souhaitons que le programme local de l'habitat fixe une proportion minimale de logements sociaux autres qu'intermédiaires ainsi qu'une proportion maximale de logements en location-accession.

...s peut-être au cours de cette discussion, mon avis diffère de celui du rapporteur et rejoint celui de Mme la ministre. Celle-ci a rappelé qu'il existait un problème de forme ou de calendrier : des discussions sont en cours et l'adoption de l'amendement risquerait de figer la situation. Mais nous nous heurtons aussi à un problème de fond : dans la région Île-de-France, on ne peut pas réfléchir au logement à Paris et dans la première couronne, en faisant l'impasse sur les départements de seconde couronne. Les problèmes se posent différemment ici et là, mais ils sont intimement liés. M. Scellier peut en témoigner aussi bien que moi : entre le nord de la Seine-Saint-Denis et le sud du Val-d'Oise, la situation du logement ou de l'aménagement global, que traite l'établissement public d'aménagement de l...

Je soutiens cet amendement. En effet, il faudrait que l'on nous explique comment on pourrait atteindre les 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU si les programmes de construction de plus de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de prévoir au moins 30 % de logements conventionnés. De plus, le type de conventions n'est pas précisé : cela peut aller du PLA-I au PLS. Si on ne peut pas imposer un pourcentage minimum dans ces programmes, on n'arrivera jamais aux 20 % dans les communes concernées. (L'ame...

Cet amendement devrait faire consensus dans notre hémicycle puisqu'il vise à favoriser l'accession sociale à la propriété, non pas en substitution des logements locatifs sociaux, mais en complément. Il s'agit de pouvoir imposer dans certains secteurs une limite au prix du foncier afin que l'accession sociale à la propriété devienne possible dans les zones où il est particulièrement élevé. Vu le débat que nous avons eu à ce sujet et l'attachement que nous avons montré, les uns et les autres, pour l'accession sociale à la propriété dès lors qu'elle ne ...

Cet amendement vise à permette aux organismes HLM d'acheter en VEFA jusqu'à 100 % d'un programme de construction, à condition qu'ils s'engagent à produire au moins 50 % de logements très sociaux de type PLAI. J'ai déjà dénoncé dans la discussion générale les insuffisances de la politique que vous menez depuis plusieurs années en matière de construction de logements sociaux car, comme on l'a encore démontré très récemment, il est patent que, dans la masse des logements sociaux construits chaque année, on a bien plus recours aux PLS qu'aux PLAI. Or ce sont ces logements abord...

Que les élus locaux, en particulier ceux d'un établissement public de coopération intercommunale, qui a notamment en charge les questions d'aménagement et de logement, puissent être consultés sur les implantations de la Foncière me paraît la moindre des choses. Par ailleurs, Mme la ministre nous dit que, dans le cadre d'une convention ANRU, les élus sont consultés. Néanmoins on peut très bien imaginer que la Foncière intervienne, même pour de petites opérations, sur le territoire d'un EPCI où aucune convention ANRU n'a été signée et, dans ce cas, les élus ne ...

Nous regrettons ces avis. Mme la ministre nous dit que personne ne sera mis à la rue : mais quelles sont les obligations de résultat que contient la loi dans le cas où un occupant est contraint à quitter son logement ?