Interventions sur "logement" de Daniel Goldberg

Cela n'a rien à voir avec le Grand Paris. Vous avez refusé majoritairement d'adopter l'amendement de notre collègue Pinte alors que le secrétaire d'État avait presque donné un avis favorable, ce dont je le remercie , amendement qui tendait à augmenter la production et l'offre de logements sociaux dans un certain nombre de territoires. Or vous vous préparez, avec les amendements n°s 38 et 54, à détricoter la loi SRU dans toute une partie du territoire régional. En effet, tel qu'il a été adopté par la commission, monsieur le rapporteur, l'alinéa 4, qu'il est proposé de modifier, prévoit une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux. L'amendement 54 tend simplement à...

Je souscris aux propos d'Étienne Pinte sur le maintien du dispositif Versini. En ce qui concerne le 1 % logement, vous aurez du mal à nous expliquer que un plus zéro, cela fait deux ! Avant, la construction de logements était financée par le dispositif du 1 % et par l'État ; aujourd'hui, il n'y a plus que le 1 %. Monsieur le secrétaire d'État, ce dispositif n'étant prévu que jusqu'en 2011, le Gouvernement envisage-t-il de s'engager en 2012, à travers des financements de l'ANRU et de l'ANAH ? Ce qui pose pr...

Madame la ministre, ma question portera sur le cas spécifique de la région Île-de-France, où la crise du logement est considérable : 400 000 familles sont en attente d'un logement social ; des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux ne sont pas vraiment contraintes à en construire ; il n'existe aucune obligation de construire des logements de type PLAI dans des communes qui ne font que des logements intermédiaires de type PLS pour passer ou rester au-dessus du seuil de 20 % ; la majorité des villes...

... le Président de la République à ceux qui ont été inscrits dans le SDRIF, dans le cadre d'une grande concertation au niveau de la région Île-de-France avec l'ensemble des acteurs locaux. On verrait que ceux-ci étaient beaucoup plus précis que ceux-là ! La réalité du DALO en Île-de-France, en tout cas dans mon département, c'est que l'on demande à la Seine-Saint-Denis de reloger des demandeurs de logement venant d'autres départements, notamment de départements dits plus favorisés. Enfin, vous avez parlé du foncier. Ce que j'ai beaucoup entendu affirmer de la part du Président de la République, c'est une volonté de déréglementation totale de tout ce qui est urbanisme foncier, ce qui crée une crainte assez forte chez l'ensemble des acteurs.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme du processus législatif du projet de loi intitulé « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ». Après un débat parlementaire intense, qui aura permis, si ce n'est le rapprochement des points de vue, du moins la pleine explication démocratique de nos désaccords à quoi servirait d'ailleurs le Parlement s'il ne la permettait pas ? , et sans revenir à d'autres débats, une seule question se pose : votre projet de loi, madame la ministre, permet-il d'améliore...

Cette loi, une fois promulguée, permettra-t-elle d'endiguer la crise du logement (Mêmes interruptions), une crise profonde, qui existait dans notre pays bien avant la crise internationale économique et financière ? J'entends dire, depuis le début de cette séance, que le débat est apaisé. C'est peut-être ce qui va changer. Pour ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas être « apaisés » face à la crise du logement que connaît notre pays. Nous ne souhaitons pas être « apaisé...

...uhaitons pas être « apaisés » alors que nous avons le sentiment, madame la ministre, que votre projet de loi ne répond pas à l'ensemble des problèmes que je viens d'évoquer. Non pas que nous nous contenterions d'une posture d'opposition systématique, même si, depuis sept ans que votre majorité gouverne le pays, nombre de vos décisions la justifieraient pleinement, notamment sur cette question du logement, où nous en sommes à la sixième loi en sept ans ! Ce qui nous différencie fondamentalement est le postulat de départ de votre projet de loi, qui vient d'être rappelé à l'instant par Laure de La Raudière : vous pensez que le logement social doit être réservé aux plus modestes. Nous le contestons, car seul son accès large permet la mixité.

Vous rêvez d'une France de propriétaires, alors que nous voulons la sécurisation des parcours résidentiels. Vous mettez en accusation tous les acteurs du logement social, les organismes, les locataires des classes moyennes, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales : tous sauf un, l'État, qui devrait pourtant être en première ligne. En effet, madame la ministre, vous appelez à la mobilisation pour le logement et vous démobilisez l'État dans tous les domaines : plus de financements pour l'ANRU et l'ANAH dans le budget de la nation, plus d'ob...

La solidarité, la lutte contre les exclusions, vous ne les concevez que des classes moyennes vers les classes populaires, que des salariés vers les chômeurs. Vous risquez ainsi d'attiser les tensions plutôt que d'aller vers plus de justice sociale. On cherche en vain, dans votre projet de loi, la mobilisation de la nation entière, c'est-à-dire de l'État, pour offrir des logements accessibles au plus grand nombre et équitablement répartis sur le territoire. Vous avez même failli, madame la ministre, en remettant en cause l'article 55 de la loi SRU, desserrer les trop faibles contraintes imposant à toutes les communes de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Il aura fallu l'opiniâtreté des parlementaires de l'opposition, mais aussi de la majorité, pour q...

Mais il faudrait, comme le souligne le récent rapport de la Fondation Abbé-Pierre, aller beaucoup plus loin dans l'ambition nationale pour lutter contre la crise du logement. C'est là que nous attendions, en plus des aspects financiers, la mobilisation de l'État. Où est la mesure qui engage la construction massive de logements PLAI, les seuls qui soient accessibles pour de nombreux demandeurs de logement ? Où sont les aides aux « maires bâtisseurs », afin de s'approcher d'une moyenne de 30 % de logements locatifs sociaux sur tout le territoire ?

...e-t-il une accession sociale à la propriété qui soit soumise, non pas au marché, mais à la responsabilité et au bien commun ? C'est en effet à l'État d'intervenir pour mieux contrôler les activités de crédit des établissements financiers, lutter contre la spéculation, réorganiser les mécanismes de garanties financières à long terme dans une période comme celle que nous traversons, où le prix des logements risque de baisser et donc de fragiliser les acquéreurs, dans une période où un risque aggravé de chômage et une baisse de pouvoir d'achat pèsent sur de nombreuses familles. Non, pour nous, les Français ne doivent pas devenir tous propriétaires, quel qu'en soit le prix et quels qu'en soient les risques à long terme !

J'aurais pu également évoquer, comme signe de votre manque d'engagement, votre projet de budget, dont la mission « Ville et logement » comportait une baisse de 10,5 % sur trois ans. Assurément, il était révélateur d'un manque d'anticipation de la crise, malgré l'amoncellement, depuis de nombreux mois, des signes annonciateurs : je pense notamment aux faillites des ménages et des banques aux États-Unis, ainsi qu'à l'effondrement de la construction en Espagne. J'hésite, je l'avoue, dans le diagnostic de cette impréparation, ent...

... organismes gestionnaires du 1 %, et, dans le même mouvement, envers les organismes HLM. On aurait aimé vous voir agir avec autant de vigueur, madame la ministre, sur certains avantages fiscaux injustifiés et dévastateurs pour certains territoires. D'autres articles de votre projet de loi, comme ceux relatifs au surloyer ou à la sous-occupation, n'ont pas d'autre but que de combler le manque de logements sociaux, en poussant à partir ceux qui y demeurent. Mais, de cette manière, vous risquez de fragiliser nombre de familles qui n'auront pas la possibilité de se loger dans le parc privé non conventionné. Tout cela est un jeu de dupes, madame la ministre !

Les logements sociaux que vous souhaitez rendre disponibles de la sorte seront non seulement insuffisants, mais encore inappropriés. En effet, l'urgence, dans le logement social, n'est pas de se tourner de manière charitable vers les plus modestes, en chassant les classes moyennes ! Bien au contraire, l'urgence est, rappelons-le une fois encore, de soutenir la construction effective et massive de logements lo...

Notre détermination a permis d'atténuer les effets du surloyer, de la baisse du plafond de ressources permettant l'accès au logement social et à l'accession sociale à la propriété, et des règles de la sous-occupation. Notre engagement aura aussi permis d'améliorer les dispositifs de lutte contre les exclusions, d'hébergement d'urgence et d'intermédiation locative, à travers notamment notre soutien aux amendements présentés par Étienne Pinte. Madame la ministre, vous aviez réclamé l'urgence pour la discussion de ce texte. C'es...

...u non leur contenu , on ne nous impose pas des séances hachées, ponctuées de sujets différents, où il serait difficile d'organiser le temps du débat et d'ordonner nos arguments. Le nombre d'heures de séance consacrées à l'examen de ce projet de loi a été rappelé. Nous avons eu également des débats très intéressants dans le cadre de la commission des affaires économiques et de la sous-commission logement, des auditions auxquelles nous avait conviés le rapporteur, ce dont je le remercie. Mais, alors que chacun s'est félicité, y compris sur les bancs de la majorité, des conditions dans lesquelles le débat s'est déroulé, je voudrais être bien sûr qu'après la mise en place du nouveau règlement de l'Assemblée nationale, les mêmes conditions de débat en termes d'horaires puissent être respectées. Aujou...

Je remercie M. Carré d'avoir présenté ce rapport et d'avoir refusé l'approche dogmatique d'une « France de propriétaires » J'observe toutefois que la question posée par l'accession sociale à la propriété ne se résume pas à celle de la vente HLM. Un parcours de mobilité résidentielle ne correspond pas nécessairement à l'achat de son propre logement locatif. J'observe également qu'à l'heure actuelle surtout, il convient de ne pas dissocier la question de la mobilité résidentielle de celle de la mobilité professionnelle. Je mentionnerai deux problèmes, en premier lieu celui de la « reconstitution » du patrimoine cédé pour insister, comme M. Jean-Yves Le Bouillonnec, sur la nécessité d'éviter toute forme d'appauvrissement de l'offre locative...

Nous avons déjà longuement évoqué la question : aussi me limiterai-je à rappeler que la diminution du plafond de ressources de 10 % risque d'entraîner, pour les locataires se situant juste au-dessous de ce nouveau plafond, en cas d'évolution de leur situation personnelle, le paiement d'un surloyer, ce qui n'aurait pas été le cas auparavant. Je n'ignore pas l'argument de Mme la ministre du logement, selon lequel cette diminution du plafond de ressources nous permet de revenir au pourcentage de 2000 à savoir 63 % de bénéficiaires potentiels des logements sociaux. Il n'en est pas moins vrai que nous ne sommes plus dans la situation de 2000 : depuis, la crise s'est aggravée. Si cet amendement de suppression de l'article 21 n'est pas adopté, l'abaissement du plafond de ressources et l'applica...

...d'une zone située à l'intérieur d'un parc donné, n'aggrave la difficulté d'indiquer à un locataire potentiel le montant du loyer. Je suis favorable à un ajustement, car le système doit s'adapter plus souplement à la situation des locataires. Encore faut-il pouvoir les renseigner précisément, lors de la visite, sur le prix qu'ils devront acquitter. À mon sens, une manière de développer l'offre de logements mieux adaptés aux revenus des candidats à l'attribution d'un logement social serait de développer les PLAi. Nous l'avons dit plusieurs fois : s'ils étaient plus nombreux et mieux répartis sur le territoire national, nous ne nous poserions peut-être pas tant de questions sur le montant du loyer. J'y insiste, financer plus de PLAi permettrait de mieux adapter les loyers aux revenus des demandeurs ...

Cet amendement vise à prévoir explicitement que la première révision des plafonds de ressources interviendra le 1er janvier 2010, et non de manière rétroactive. Je sais bien que l'habitude se prend d'appliquer une loi qui n'est pas votée : c'est ce qui s'est passé pour l'audiovisuel. (Sourires.) Mais nous voudrions que, dans le cas du logement au moins, la loi ne soit pas rétroactive.