Interventions sur "couple" de Daniel Goldberg

...pport sur la mise en oeuvre concrète de la loi avant la fin de 2010, année nationale de lutte contre les violences faites aux femmes ? On pourrait imaginer, dans ce cadre, la création d'une nouvelle commission spéciale. Enfin, le point essentiel concerne l'ordonnance de protection, dispositif novateur prévu par l'article 1er que nos collègues sénateurs ont restreint aux seules violences dans les couples. Certes, celles-ci sont évidemment les plus nombreuses et souvent les plus dramatiques : ainsi, dans ma circonscription, deux femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint pendant le temps qu'a pris la discussion de la proposition de loi. Néanmoins, les violences sont parfois le fait de pères vis-à-vis de leur fille, de frères vis-à-vis de leur soeur, voire assez souvent, hélas de fils ...

Dans le droit fil de ce que plusieurs orateurs viennent d'expliquer, l'amendement n° 1 vise à rétablir le dispositif que l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité en première lecture : l'ordonnance de protection doit s'appliquer à toute femme victime de violences, quels que soient son âge, son statut, sa condition, qu'elle vive ou non en couple, dès lors que ces violences s'exercent au sein de la famille. Nous serons sans doute amenés à le retirer si Mme la secrétaire d'État prend l'engagement de revenir sur la question dans un prochain véhicule législatif afin que toutes les violences exercées à l'encontre des femmes à l'intérieur du cercle familial soient prises en compte.

...haitons également que tout dépôt de plainte entraîne automatiquement la mise en place d'une ordonnance de protection ce sera l'objet de l'un de nos amendements. En outre, nous souhaitons et le rapporteur nous a suivis sur ce point que toutes les formes de violences familiales puissent faire l'objet d'une ordonnance de protection, c'est-à-dire non seulement les violences commises au sein du couple mais les violences intrafamiliales, commises par les ascendants ou les descendants ou au sein de la fratrie. Ensuite, il nous semble nécessaire que la décision du juge, positive ou négative, intervienne rapidement et que la durée de l'ordonnance de protection soit étendue, notamment si une plainte est déposée ou si des poursuites sont engagées. Enfin, nous souhaitons que toutes les problématiqu...

Nous ne partageons pas l'avis du rapporteur ni celui du Gouvernement. Le 3 ter prévoit que le juge se prononce sur la seule question des ressources pour les couples mariés ou de l'aide matérielle pour les personnes pacsées. Le 3 bis concerne, lui, les couples qui n'ont pas forcément conclu un PACS. Par ailleurs, nous proposons de statuer sur les ressources conjointes du couple tandis que l'amendement n° 97 est plus restrictif contrairement à l'engagement pris tout à l'heure par M. le rapporteur puisqu'il n'évoque que la prise en charge des frais afféren...

Je comprends la volonté du rapporteur, mais, en proposant que le nouveau titre XIV porte sur les mesures de protection des victimes de violences « au sein du couple », il restreint la portée de ce dispositif, alors que nous souhaitons qu'une ordonnance de protection puisse être également prise pour protéger les victimes de violences commises par leurs ascendants ou leurs descendants.

Qu'en est-il des dettes et engagements contractés par le couple quel que soit son statut lors de la délivrance de l'ordonnance de protection ? La rédaction de l'amendement CS 52 permet-elle de se prononcer sur l'ensemble des situations ?

Je retire cet amendement car il est redondant avec l'amendement CS 43 précédemment adopté. Cela dit, je souhaite revenir sur l'amendement CS 85 adopté précédemment. Ce dernier ne permet en effet de prolonger la durée de l'ordonnance de protection que pour les couples mariés, les seuls concernés par une requête en divorce ou en séparation de corps.

Le titre se référant à la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violence « au sein du couple » me paraît là encore trop restrictif. Ne pourrait-on pas viser les violences « au sein de la famille » ?