Interventions sur "surveillance" de Daniel Garrigue
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...jet de renforcer l'accessibilité bancaire, ce qui devrait satisfaire les auteurs de cet amendement. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite successivement rejeté : trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à prévoir que le décret fixant le niveau de la rémunération spécifique de la Banque postale fasse l'objet d'un avis respectivement de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, des commissions des Finances du Parlement et de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à créer un fonds mutualisé alimenté par les établissements collecteurs et servant à financer la rémunération de la collecte et celle spécifique de la Banque postale. La Commission a ensuite examiné un amend...
