Interventions sur "bancaire" de Daniel Garrigue

...s qu'a connues la banque Dexia sont, certes, caractéristiques de la très grave crise du système financier que nous connaissons depuis 2008. Mais ce qui s'est passé au cours des trois dernières années ne nous rassure guère. Ainsi, le fait que, en 2010 et 2011 et ce point n'a pas été évoqué ici , le groupe Dexia a subi des stress test avec succès montre bien à quel point les outils de régulation bancaire et financière qui ont été créés sont, hélas, encore totalement inadaptés aux difficultés actuelles. L'autorité bancaire européenne, qui s'apparente davantage à une coordination des autorités bancaires nationales qu'à une véritable autorité bancaire, est encore loin de répondre aux enjeux très graves auxquels nous sommes confrontés. Dans ce dossier, la question essentielle est d'abord celle du pé...

... transparence et l'échange d'information fiscale organisé sous l'égide de l'OCDE vient de se prononcer sur huit pays, dont deux, la Suisse et Singapour, ne respectent pas les accords qu'ils ont conclus. Or, en discutant avec des responsables de Jersey, on se rend compte qu'il existe une concurrence extrêmement vive entre paradis fiscaux, certains pays jouant un rôle directeur en matière de secret bancaire. Si des États aussi importants que la Suisse ou Singapour se comportent ainsi, les autres auront tendance à faire de même. Quel jugement portez-vous sur ce rapport ? Quelles conséquences faut-il en tirer à l'égard de ces deux pays ? Le dispositif adopté par la France à la fin de 2009 ne prévoit pas d'intégrer dans la liste des États non coopératifs les pays ayant passé des accords mais qui ne les...

Je désire faire une observation, même si elle n'est peut-être pas totalement justifiée en ce qui concerne la directive OPCVM. Un problème grave existe sur le suivi de l'élaboration des textes au niveau européen. Nous aurons de plus en plus de directives européennes en matière de régulation bancaire et financière et de textes couvrant ce domaine. Des textes comme la directive MIF, la directive sur les fonds alternatifs et la directive épargne, qui est en train d'être refondue, ont une importance et des conséquences considérables. Or je constate que le système ne fonctionne pas bien. En effet, la commission des affaires européennes est saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitut...

D'abord, il élargit la possibilité de collecte à l'ensemble des établissements bancaires. Il est faux de dire que c'est un cadeau fait aux banques,

... commissionnement sera diminué, tout de suite pour les banques et progressivement pour les caisses d'épargne, la Banque Postale et le Crédit mutuel. Si l'on veut avoir un impact positif sur les prêts aux organismes de logement social, il paraît souhaitable également de limiter la rémunération complémentaire à la seule Banque Postale. L'autre mesure extrêmement importante concerne l'accessibilité bancaire, qui, à l'évidence, est parfaitement satisfaite par la seule Banque Postale compte tenu de son implantation sur l'ensemble du territoire.

...e, la rémunération spécifique de la Banque postale consiste à lui maintenir un taux de rémunération intermédiaire entre l'ancien et le nouveau taux. Le Rapporteur pour avis a également relativisé la charge représentée par cette rémunération spécifique, et indiqué que le projet de loi, ainsi que plusieurs amendements présentés plus loin au même article, ont pour objet de renforcer l'accessibilité bancaire, ce qui devrait satisfaire les auteurs de cet amendement. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite successivement rejeté : trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à prévoir que le décret fixant le niveau de la rémunération spécifique de la Banque postale fasse l'objet d'un avis respectivement de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et c...

a estimé qu'il fallait différencier l'objectif de respect de la concurrence de celui de l'accessibilité aux services bancaire. Certaines personnes modestes se tournent plus facilement vers la Banque postale car ses bureaux sont plus accessibles et certaines opérations financières sont plus faciles à réaliser. Le Rapporteur pour avis a proposé de modifier le dispositif adopté par la Commission et de prévoir que la Banque de France choisit une banque pour adresser les personnes qui se sont vu refuser l'ouverture d'un com...

a estimé que le dispositif proposé par le Gouvernement résulte davantage d'exigences techniques nécessitant le recours à la Commission bancaire que de l'application de la troisième directive sur le blanchiment des capitaux. Dans cette hypothèse, le projet de loi prévoit une simple substitution de la Commission bancaire à l'Inspection générale des Finances. Le Rapporteur pour avis a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements. Ces amendements ont été adoptés par la Commission qui a émis un avis favorable à l'adoption de l'arti...

...s allouées au logement social. La Cour des comptes a uniquement demandé l'étanchéité entre les fonds d'épargne, certainement pas la création d'un établissement public séparé. Quelle arrière-pensée anime M. Camdessus lorsqu'il émet cette proposition ? Quel coût supplémentaire entraînerait le recours au marché obligataire ? Qui supportera le surcroît de commission lié auLivret A d'accessibilité bancaire ? Enfin, à partir de quel seuil les mesures proposées sont-elles eurocompatibles ?