Interventions sur "terre" de Daniel Fasquelle

Il est exact que la mesure est très attendue, notamment, mais pas seulement, des producteurs de pomme de terre de la région Nord-Pas de Calais. J'accepte cependant de retirer mon amendement, mais je prends acte de l'engagement du ministre : Thierry Lazaro, Claude Gatignol et moi-même allons travailler à une proposition de loi que nous déposerons sans tarder. Nous comptons sur votre soutien, monsieur le ministre. (L'amendement n° 697 est retiré.)

Je maintiens l'amendement, qui me semble très utile. Afin de développer une zone d'activité économique, j'achète actuellement des terres à l'extérieur de la zone d'activité pour les échanger avec des terrains situés à l'intérieur du périmètre. J'aimerais m'appuyer sur la SAFER pour revendre des bâtiments séparément des terres, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

Aux termes de l'article L. 411-39 du code rural, les exploitants agricoles peuvent effectuer des échanges en jouissance afin d'assurer une meilleure exploitation des terres, sous réserve d'informer le bailleur. À défaut, celui-ci peut engager une action en résiliation du bail. Cette disposition a entraîné des situations dramatiques pour certains exploitants, qui ne pouvaient prouver qu'ils avaient bien procédé à l'information. L'ordonnance du 13 juillet 2006 a modifié le régime juridique des échanges : la résiliation n'est plus encourue que si le bailleur peut just...

Ainsi que le disait le ministre tout à l'heure, il faut respecter les droits du fermier sur sa terre. Or, certaines exploitations sont parfois amputées d'une partie importante, ce qui réduit leur viabilité. Dans cette hypothèse, les fermiers doivent être convenablement indemnisés.