Interventions sur "immeuble" de Corinne Erhel

Cet amendement vise à modifier la rédaction des alinéas 12 et 13 de l'article 29. Il est indispensable de prendre en compte la situation des opérateurs ayant déjà investi dans l'installation de réseaux haut débit dans un immeuble. Notre amendement vise à introduire une exception pour ces opérateurs.

La fixation du point de mutualisation a des conséquences pour les opérateurs. Plusieurs solutions ont été évoquées et on a vu les désavantages de la première, celle du NRO, et de la localisation dans la rue, qui pose un risque de saturation. Nous avons enfin débattu de la fixation du point de mutualisation au pied de l'immeuble. La question est technique, certes, mais elle aura beaucoup d'importance, car si l'on veut que la fibre optique se développe largement, chaque opérateur doit y trouver un intérêt. Le point d'équilibre à ce niveau n'est pas facile à trouver. Je sais que cela est difficile, mais j'aurais souhaité que l'on puisse expérimenter différentes solutions avant de se fixer, parce que le choix du point de mu...

L'alinéa 26 de l'article 29 confère à l'ARCEP le pouvoir réglementaire de définir les conditions techniques et financières de l'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles. Le champ d'application de ce pouvoir me paraît trop étendu. Il concernera en effet les opérateurs, mais également les copropriétés, ce qui, à mon sens, peut poser un problème sur le plan juridique. De plus, il faudrait vérifier la conformité de cet alinéa avec le paquet télécoms. C'est pour toutes ces raisons que nous proposons de supprimer l'alinéa 26.

Toujours dans l'objectif de favoriser le déploiement le plus rapide possible de la fibre, il ne me paraît pas nécessaire d'opérer une distinction entre les immeubles qui ont plus de vingt-cinq logements et ceux qui en ont moins. Il revient toujours plus cher de câbler dans des constructions qui n'ont pas été précâblées. Dans un souci d'efficacité, nous souhaitons donc que l'obligation soit la même pour tous les immeubles dont le permis de construire sera délivré après le 1er janvier 2010. Il n'y a pas de raison de faire de distinction.

Il s'agit de préciser que l'obligation de précâblage s'applique aux immeubles à usage d'habitation, mais également aux bâtiments publics et aux immeubles à usage professionnel. Si l'on veut aller plus vite et avoir une stratégie globale, il me paraît utile de le préciser.