Interventions sur "haut conseil" de Corinne Erhel
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Ce sous-amendement complète l'alinéa 4 de l'article 2 en précisant que « le comité de biovigilance qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil reste une instance indépendante de celui-ci. »
Cet amendement vise à assurer, en vertu du principe de transparence, une égalité de traitement des demandes d'agrément et d'autorisation soumises au Haut conseil.
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance des membres du Haut conseil afin qu'ils puissent exercer leur fonction sereinement et sans dépendre de personne.
