Interventions sur "modifié" de Claude Bodin

... décret le soin de préciser les modalités dans lesquelles cette commission sera constituée. La Commission a adopté l'amendement. Après avoir rejeté un amendement défendu par Mme George Pau-Langevin précisant que la mise en place de la formation suspend le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être opposé à la demande de regroupement familial, la Commission a adopté l'article 1er ainsi modifié. Article 2 (art. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Modulation de la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial en fonction de la taille de la famille :

...scussion en séance publique, M. Claude Bodin a retiré son amendement. Le rapporteur a présenté un amendement prévoyant la possibilité de ne pas renouveler la carte de séjour d'un étranger qui ne respecterait pas, de manière caractérisée, les stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. La Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 3 (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Sanction du non-respect du contrat d'accueil et d'intégration : Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel ayant pour objet de lier la compétence du préfet pour le non-renouvellement de la carte de séjour dès lors que l'étranger a manifesté une volo...