Interventions sur "paquet télécoms" de Christophe Caresche

...des directives très variées. Pour ce qui concerne la directive «services», ce texte s'ajoute à la dizaine de textes nécessaires à la transposition de la directive. Nous ne pouvons que constater l'éclatement de sa transposition par voie de projets de loi, de propositions de loi, d'amendements, dans des conditions qui ne permettent la tenue d'un débat satisfaisant sur ces questions. S'agissant du paquet télécoms, vous nous proposez une transposition par voie d'ordonnance. Certes, vous avez transmis c'est la moindre des choses le projet d'ordonnance. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une ordonnance et que pour le Parlement cela signifie se défaire de ses prérogatives législatives au profit du Gouvernement, ce qui est loin d'être satisfaisant. M. Didier Quentin, député UMP, et M. Jérôme Lambert...

...aides d'État. Nous pensons que cela peut fragiliser ce secteur. Dans le cadre d'une proposition de loi, nous avions du reste manifesté notre désaccord sur ce point. Nous allons examiner au cours du débat les quelques dispositions qui restent et, sur certains points, nous vous demanderons des précisions. Mais nous regrettons de ne pas avoir pu mener un débat de manière approfondie. Concernant le paquet télécoms, Corinne Ehrel et Patrick Bloche, qui suivent ces questions, interviendront tout à l'heure , je déplore le fait de légiférer par ordonnance. En outre, je souhaite revenir sur l'amendement que vous avez, monsieur le ministre, présenté hier ou avant-hier dans le cadre de l'article 88 du règlement. Cet amendement vise à introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP et...

...te ? La question se pose : il s'agit d'un texte de transposition, et l'on pourrait considérer cet amendement comme un cavalier, dans la mesure où la directive ne formule aucune préconisation particulière sur ce point. Je dirai même qu'elle préconise une disposition contraire à cet amendement. Ainsi, madame de La Raudière, dans votre rapport, à la page 26, vous écrivez que cette directive, dite « paquet télécoms », a pour but le renforcement du régulateur c'est le point D , et que, à cette fin, la première disposition de la directive prescrit une indépendance accrue. De fait, en lisant la directive, on a le sentiment que l'amendement qui nous est soumis lui est entièrement opposé. Selon la directive, en effet, « il convient de renforcer l'indépendance des autorités réglementaires nationales afin d'as...