Interventions sur "modifié" de Christophe Caresche

...a Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité. Le rapporteur a donné un avis favorable à l'amendement, en précisant qu'il pourrait être nécessaire de déposer des sous-amendements pour améliorer la rédaction proposée. La Commission a adopté l'amendement, de même qu'un amendement de coordination du rapporteur. La Commission a ensuite adopté l'article 35 ainsi modifié. Puis, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi constitutionnelle ainsi modifié.

...suite rejeté deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde, le premier prévoyant la prise en compte par le Gouvernement, au cours des négociations européennes, des positions adoptées par le Parlement, le second tendant à instituer au sein de chaque assemblée parlementaire une « commission », plutôt qu'un « comité » chargé des affaires européennes. Puis, la Commission a adopté l'article 32 ainsi modifié. Article 33 (art. 88-5 de la Constitution) : Procédure d'autorisation de ratification des traités portant élargissement de l'Union européenne : La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur visant à limiter l'automaticité d'un référendum à l'autorisation de ratifier les traités autorisant l'adhésion à l'Union européenne d'un État dont la population représente plus de 5 % de celle de...