Interventions sur "enquête" de Christophe Caresche

L'article 2 bis introduit par le Sénat sur proposition de son rapporteur, est très important. Malheureusement, la commission des lois en propose la suppression. Cet article vise à rendre systématique l'enquête de personnalité mise à la disposition du juge, afin qu'il puisse déroger aux peines planchers, aussi bien en matière criminelle qu'en matière délictuelle. Sinon, comment le juge pourra-t-il exercer son pouvoir de dérogation tel qu'il est prévu dans le texte ? La question mérite d'être posée. Le Sénat a considéré que le juge devait être éclairé sur la personnalité du prévenu pour pouvoir juger en ...