Interventions sur "judiciaire" de Christian Vanneste

Autrement dit, le droit de grâce n'est pas la réparation d'une erreur judiciaire : c'est la pratique la plus élevée de l'équité, c'est-à-dire de la prise en compte de l'histoire d'une personne et d'un événement particulier qui s'y est produit. Je rejoins là encore, cher Noël Mamère, le personnalisme. Étant donné que la loi ne vise pas les personnes, il est bon que de temps en temps le pouvoir, au plus haut niveau, puisse les prendre en compte. C'est pourquoi je m'inscris en ...

...nant à l'exécutif de la République. Cela n'a rien de choquant. Au-delà de ce problème de sémantique, vous avez commis, monsieur Lagarde, un contresens. Il faut bien évidemment respecter le principe de la séparation des pouvoirs, mais on peut accepter que, dans des cas tout à fait exceptionnels, le plus haut niveau du pouvoir exécutif puisse remédier à une situation personnelle après une décision judiciaire. En effet, d'où émane cette décision ? Elle provient, d'une part, des magistrats, qui ont appliqué la loi, avec sans doute une notion d'équité, et, d'autre part, de ceux qui ont fait la loi, c'est-à-dire des parlementaires. Ces derniers la font avec un seul objectif : l'intérêt général. « Il n'y a de loi que du général », disait Aristote. Et c'est toujours vrai. Nous ne faisons pas de loi particu...

... sont pas professionnellement journalistes, et tous ceux qui collaborent à l'exercice de cette activité, ainsi que tous les locaux et moyens matériels utilisés. Le texte qui nous est proposé vise à l'équilibre entre les principes et les valeurs d'abord, mais aussi entre ces deux pouvoirs, qui, rappelons-le, n'en sont pas : le « quatrième pouvoir », dont parlait Burke la presse , et l'autorité judiciaire. C'est au pouvoir législatif héritier de la fonction tribunicienne, et donc de la plus ancienne et de la plus fondamentale des libertés d'expression, que certains, ici, osent contester, comme Mme Filippetti , pouvoir législatif qui est l'émanation de la volonté générale exprimée par l'élection, qu'il appartient de fixer les limites entre l'investigation journalistique et l'enquête judiciaire. ...