Interventions sur "repoussé" de Christian Ménard
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Il est défendu. (L'amendement n° 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)
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Il est défendu. (L'amendement n° 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)
