Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "procureur" de Christian Estrosi


1 intervention trouvée.

Cet amendement vise à préciser que, lorsque la garde à vue débute à l'extérieur des locaux, le procureur ou le JLD peut reporter la présence de l'avocat. La personne gardée à vue ne doit en aucun cas se prévaloir des dispositions du texte pour faire venir son avocat sur les lieux d'une perquisition ou d'une arrestation.