Interventions sur "délit" de Christian Estrosi
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...rocédé que si nous avons accompli de grands progrès en matière de lutte contre la délinquance instauration des peines planchers, développement de la vidéoprotection, création des groupements d'intervention régionaux , notre arsenal législatif reste largement insuffisant pour lutter contre les phénomènes de bande. En effet, l'infraction d'association de malfaiteurs ne vise que la préparation de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Or les violences volontaires, même commises en réunion, ne sont punies que de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles n'ont pas causé une interruption temporaire de travail supérieure à huit jours, ce qui peut être le cas de violences commises par des bandes. De plus, la qualification pénale des faits est souvent complexe : en application du principe d...
Je suis au regret d'exprimer un avis défavorable. Cet amendement vise, en revenant sur un vote récent, à rendre les procédures d'enquête spécifiques à la criminalité organisée applicables à une infraction de nature essentiellement financière, l'escroquerie en bande organisée. Or pour ce genre de délit, en vertu du principe de proportionnalité, la garde à vue de quatre jours et les perquisitions de nuit ne sont pas justifiées. Les autres procédures propres à la criminalité organisée s'appliquent en revanche, en vertu de l'article 706-1-3 du code de procédure pénale.
Il me paraît nécessaire que le juge puisse imposer aux auteurs de délits d'occupation abusive de halls d'immeubles d'effectuer un travail d'intérêt général.
