Interventions sur "tourisme" de Christian Eckert

L'amendement ne vise qu'à réintroduire les dispositions du droit existant, qui autorisent, dans les communes touristiques, l'ouverture dominicale des commerces ayant une activité liée au tourisme. Vous, vous proposez d'y généraliser l'ouverture de tous les commerces, par une autorisation de droit sans aucune contrepartie ni même recours au volontariat. Notre rédaction, qui tend à autoriser l'ouverture des seuls commerces dont l'activité touristique représente plus de 80 % du chiffre d'affaires annuel, relève du bon sens. Certains ont beau de se gausser, mais je serais surpris que des tou...

...able. Nous reviendrons plus loin sur la définition des commerces alimentaires, puisque pour vendre ce texte qui sent l'embrouille, vous répétez qu'on en exclut les commerces alimentaires. Les hypermarchés ont des rayons alimentaires, mais aussi de vêtements, d'électroménager, parfois d'ameublement, d'équipement, de jardinage. Vous nous dites qu'on ne peut pas définir les activités en lien avec le tourisme ; comment ferez-vous pour les commerces alimentaires ?

...ctivité touristique. Avant-dernier point, nous avons versé au débat, cette nuit, une pièce essentielle, que le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'examiner, qui règle la question du litige fondamental qui nous oppose et qui oblige le rapporteur à répéter c'est tout à son honneur des dizaines de fois la même chose. Vous nous dites que le classement commune touristique au sens du code du tourisme ne permet pas les dérogations, et nous vous disons que si. Or, je reviens, à l'attention de ceux qui n'auraient pas pu être présents hier soir, à cette pièce extrêmement importante. Le lundi 5 décembre 2005, dans cette même assemblée, était examiné un projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. La rapporteure de ce texte était notre ancienne collègue Hélène Tanguy, au nom ...

Oui, et j'ai reconnu mon erreur. Je rappelle qu'en cas de contentieux, le juge recherche dans la discussion parlementaire l'esprit du législateur. Jusqu'à preuve du contraire, le législateur est l'Assemblée nationale, et non le ministre. Dans ses propos d'introduction au projet de loi, la rapporteure, donc, en présence du ministre du tourisme de l'époque, M. Léon Bertrand, déclarait ceci : « Le premier degré du classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » Les paroles de la rapporteure...

Nous sommes au coeur de l'embrouille. L'objectif de la loi sur le tourisme adoptée en 2006 était d'aboutir à une « simplification du régime juridique du classement des communes touristiques ».

Voilà une intention avouée et louable : nous sommes en train d'en faire la démonstration, puisque nous sommes d'accord sur le fait qu'il existe des communes touristiques au sens du code du tourisme, et d'autres au sens du code du travail. Jusqu'à présent, tout le débat a consisté à savoir si le texte portait sur l'une ou l'autre des deux catégories. Lors de l'examen du texte sur le tourisme en 2005, la rapporteure Hélène Tanguy a fourni une réponse figurant dans les comptes rendus, selon laquelle le premier degré de classement des communes touristiques nous sommes dans le code du tourism...

Les communes « d'intérêt touristique » viennent d'être créées. Or nous ignorons la périodicité de la révision du décret qui en dresse la liste. Autrement dit, combien de temps la labellisation de ce nouveau type de communes sera-t-il valable ? Je n'ai pas obtenu de réponse. De même que le code du tourisme prévoit que les labels « commune touristique » sont donnés pour cinq ans, nous proposons qu'après l'alinéa 8 soit inséré l'alinéa suivant : « La liste des communes touristiques ou thermales est revue tous les cinq ans. » Peut-être conviendrait-il, du reste, de sous-amender cette disposition pour remplacer « communes touristiques » par la nouvelle appellation de « communes d'intérêt touristique »....

... touristique peuvent ouvrir. C'est déjà le cas. Si vous aviez voulu préciser la nature de ces commerces pour corriger certaines situations délicates, ç'aurait été parfaitement possible. Ce que nous contestons, c'est que votre proposition de loi va permettre l'ouverture de tous les commerces dans les zones touristiques nous reviendrons sur leur définition au sens du code du travail ou du code du tourisme toute l'année, sans compensation, sans doublement de salaire et sans volontariat. Nul ne peut affirmer le contraire, en l'état actuel du texte. Et nous le disons calmement, il y a un risque de généralisation, d'effet tache d'huile. Puisque M. Mallié fait des citations, laissez-moi citer à mon tour un extrait d'un article paru dans le Monde le 26 novembre 2008 : « On veut limiter l'ouverture do...

...llemment, une négociation collective reviendrait sur ces droits. Nous attendons donc avec impatience votre réponse sur ce point. Par ailleurs, je souhaiterais éclairer notre assemblée sur un point qui fait débat depuis huit jours dans la presse et depuis deux jours dans notre hémicycle. Je veux parler de la définition des « communes touristiques » au sens du code du travail et au sens du code du tourisme. Dans le procès-verbal figurant dans le rapport de la commission mixte paritaire, qui s'est tenue le 28 février 2006 au Sénat, sur la loi sur le tourisme, on peut lire que « Patrick Ollier, vice-président, a souligné l'importance que les critères à respecter définis par décret en Conseil d'État soient suffisamment précis et contraignants pour éviter toute interprétation par l'autorité administra...

Merci, monsieur le président, de me redonner la parole. Ce point est essentiel et on ne peut le balayer d'un revers de main. C'est le coeur du débat : quelle définition de la commune touristique prend-on en compte, celle du code du tourisme ou celle du code du travail ? On nous explique qu'aux termes du second, elles ne seraient que 500, ce qui représente environ 10 % de notre territoire. Mais le comité national du tourisme nous indique que ces communes touristiques seraient potentiellement de l'ordre de 5 000 à 6 000. Patrick Ollier assistait au débat auquel j'ai fait allusion. À l'époque, il parlait de 3 000 communes touristiques...

Avant d'avoir eu communication de ce document, je m'étais déjà interrogé sur la durée des dérogations accordées. Dans le code du tourisme, il est précisé qu'elles sont valables cinq ans. Mais qu'en est-il dans le code du travail ? Je n'ai rien trouvé. On m'a expliqué que c'était cinq ans comme dans le code du tourisme. Je rappelle qu'à l'époque, le ministre avait déclaré : « Le classement au titre des communes touristiques dans le code du tourisme permet d'obtenir la dérogation au repos dominical. Ce n'est pas anodin. » Les propos...

Dans ce cas, je vous signale, mes chers collègues, qu'aujourd'hui rien n'oblige au doublement du salaire. Dans les zones touristiques, et c'est là toute la nuance, sont autorisées les activités liées au tourisme durant la saison dans les communes touristiques. Ces autorisations sont accordées pour des durées temporaires et donnent lieu à des contreparties. Quelles sont les communes concernées, du moins actuellement ? Aujourd'hui, on nous dit que les communes touristiques visées sont les communes à prendre au sens du code du travail.

Mais il y a aussi les communes touristiques liées au code du tourisme. C'est un peu compliqué, je le reconnais, et cela méritait clarification. Être une commune touristique au sens du tourisme, on comprend un peu ce que cela veut dire, mais être une commune touristique au sens du code du travail, on comprend moins.

Alors, on a cherché les différences, on a regardé ce que disent les textes actuels. Une loi, datée du 14 avril 2006, c'est pas vieux, constatant que la notion de communes touristiques était vague, a cherché à préciser ce qu'est une commune touristique. Aux termes de cette loi, les communes touristiques au sens du code du tourisme sont les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme bon

très précis en effet qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, qui bénéficient au titre du tourisme dans les conditions du code des collectivités territoriales de la dotation supplémentaire touristique, etc. Ces communes peuvent être dénommées touristiques et la loi renvoie à un décret. Or ce décret est paru, figurez-vous.

Voilà ce que dit le code du tourisme. C'est à peu près la même chose dans le code du travail, mais dit dans l'autre sens, c'est-à-dire que les préfets saisis par les maires vont se prononcer peut-être, en tout cas d'après vous, de deux façons différentes : une première fois sur la base du code du tourisme, ils vont donner leur accord à l'appellation commune touristique, et puis, une seconde fois, le même préfet saisi par le même mai...

... Vous entretenez dans l'opinion publique l'idée que le salaire du dimanche sera doublé et que le travail se fera sur la base du volontariat, alors que, en réalité, dans les communes touristiques, ce ne sera jamais le cas. Précisément, quelles sont les communes touristiques ? Il y a une différence entre les communes touristiques au sens du droit du travail et celles qui le sont au sens du code du tourisme. En ce qui concerne cette dernière approche, le décret du 2 septembre 2008 est très précis : peuvent être qualifiées de communes touristiques, celles qui disposent d'un office du tourisme classé comme cela doit être le cas à La Défense ; celles qui organisent, en période touristique des animations compatibles avec le statut des sites et des espaces naturels, et celles qui disposent d'une capa...

Combien y a-t-il de communes touristiques au sens du code du tourisme ? Le Conseil national du tourisme a fait une estimation sur la base du dernier décret

...ans même prendre toutes les autres en compte, pour que 5,2 millions d'habitants, soit environ 10 % de la population française, soient concernés. Imaginez ce qu'il adviendra avec le décret qui permet une augmentation du nombre de ces communes ! En effet, contrairement à ce qui a été dit, il n'y aura pas seulement trois ou quatre communes touristiques supplémentaires par an. Le Conseil national du tourisme nous a indiqué avoir actuellement 150 dossiers en instance, en précisant que, avec l'entrée en vigueur progressive du code du tourisme, le nombre des candidats ne cesse d'augmenter. Sur la question des communes touristiques, j'ai découvert, ce matin, à neuf heures vingt et une, un amendement, approuvé par le rapporteur et la commission, présentant la nouvelle notion défendue par la majorité. J'e...

Il y a bien un débat puisque M. Mallié parle de cinq cents communes touristiques, et M. Ayrault de cinq à six mille. S'agit-il de clore ce débat, ou de rassurer le Conseil constitutionnel ? Toujours est-il que la majorité nous propose d'écarter la notion de commune touristique au sens du code du tourisme nous avons vu le résultat et du code du travail, pour parler désormais des « communes d'affluence touristique ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je ne sais pas si cet amendement sera voté, mais les bras m'en tombent !