Interventions sur "notion" de Christian Eckert

...ptes rendus, selon laquelle le premier degré de classement des communes touristiques nous sommes dans le code du tourisme entraîne la dérogation du repos dominical. C'est la troisième fois que je le dis, car ce point nous paraît essentiel. Vous avez le droit de contester, mais il paraît évident que vous avez des doutes. Pour vous en sortir, vous inventez donc une troisième, puis une quatrième notion : d'abord la commune d'affluence touristique, proposée par notre collègue Francis Vercamer, puis la commune d'intérêt touristique, sous-amendement du président Ollier. Je ne reviendrai pas sur le plan de la sémantique, où tout a été dit : affluence ou intérêt, l'intérêt à avoir de l'affluence, l'affluence conditionnée par l'intérêt, et caetera. Il est normal que nous soyons méfiants en vous voya...

M. le ministre a bien dit que le décret ne changerait pas. Soit. On pourrait poursuivre le débat sur la différence entre les deux notions codifiées, dont certains disent que l'une est plus large que l'autre. Certains collègues de droite nous ont dit qu'il n'était pas question de voter un texte qui pourrait évoluer ultérieurement en dehors de la loi.

Nous sommes opposés depuis le début à l'extension du nombre de communes pouvant autoriser l'ouverture de tous les commerces dans les zones touristiques. Mais vous persistez et signez, et cette extension vient d'être votée, dans un cadre nouveau et réinventé. Cela étant, l'amendement de Jacques Myard présente quelques avantages. Pour commencer, il supprime la notion de dérogation de droit, puisque adopter son amendement supprime de fait l'expression « de droit », expression tout à fait essentielle puisqu'elle permet à l'employeur j'attends toujours la réponse sur ce point d'échapper à l'obligation de doubler le salaire sur les cinq dimanches du maire : pour l'instant, rappelons-le, dans une commune touristique, si les dérogations sont de droit, l'obligat...

Certes, mais s'ils étaient accordés, ils étaient payés double ; cela a été confirmé, du reste, à l'article 1er, qui a permis de préciser cette notion. Or, vous venez, monsieur le ministre, de déclarer devant la représentation nationale que ces cinq jours n'avaient plus lieu d'être.

...amendements de suppression de l'article 2 : ils ont été rejetés. Nous avons ensuite défendu des amendements visant à supprimer plusieurs alinéas relatifs aux communes touristiques : ils ont été rejetés. Prenant acte du fait que vous persistiez dans votre refus, nous avons tenté de protéger les salariés autant que faire se peut d'où notre vote en faveur de l'amendement de M. Myard à travers la notion de volontariat, même si chacun s'accorde à reconnaître qu'elle n'est pas facile à mettre en oeuvre, surtout en période de tensions sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi je me permets, monsieur le ministre, de préciser que si nous insistons sur la notion de volontariat à cet instant, c'est parce que vous avez refusé de nous suivre précédemment dans l'exclusion de certaines situations. Toujour...

... alinéas qui renvoient eux-mêmes à des articles. Vous avez « vendu » votre proposition de loi en prétendant, comme l'a fait M. Ollier en commission, que tout était basé sur le volontariat. Or vous avez dit ensuite à plusieurs reprises que tel ne serait pas le cas dans les communes touristiques, et vous avez rejeté tous les amendements, y compris ceux du groupe UMP, qui visaient à introduire cette notion de volontariat. Vous avez dit également que tout le monde serait payé double. Mais vous avez reconnu que, dans les communes touristiques, communes qui seront désormais plus nombreuses, cette obligation n'existerait pas. Nous vous avons fait valoir que, dans lesdites communes, devenues maintenant « d'intérêt touristique », les commerces pouvaient actuellement ouvrir cinq fois par an sur autorisat...

...n, n'ayant pas été invité à la table des compromissions , mais tout cela, selon la presse, semble s'être passé lundi dernier en soirée. Voyons maintenant le nouveau texte qui nous est proposé. Les « zones d'attractivité commerciale exceptionnelle » sont remplacées par les « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » : quelle révolution ! Le rapporteur évoque dans son projet de rapport la notion d'usage exceptionnel « avéré » ; dans la presse, j'avais lu l'expression : usage « constaté » ; comment est-on passé de l'un à l'autre ? Quelle révolution encore ! Mais il est vrai qu'il s'agit de justifier l'injustifiable. Car toutes ces subtilités sémantiques visent à faire croire que la majorité recule par rapport à son texte initial, alors même que vous passez de cinq à huit dimanches par an...