Interventions sur "prévention" de Christian Bataille

...en sont membres, a également développé son appareil conventionnel. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans cette logique conventionnelle qu'il prolonge et complète. La France a accepté de placer ses actes de gouvernement sous la tutelle morale et juridique de ces traités qui condamnent la torture. À ce titre, elle reconnaît le contrôle effectué par le CPT, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe. J'appelle votre attention sur le dernier rapport établi le 10 décembre 2007 par le CPT sur la situation carcérale en France. Ce document condamne un certain nombre de faits et signale des problèmes nous appelant à corriger de mauvais comportements. La Cour européenne des droits de l'homme, dont la jurisprud...