Interventions sur "intégration" de Charles de La Verpillière

En cas de méconnaissance du contrat d'accueil et d'intégration dont nous venons de parler, le projet de loi prévoit que le préfet saisira ou pourra saisir le président du conseil général. Celui-ci pourra alors lui-même conclure avec la famille un nouveau contrat : le contrat de responsabilité parentale. Si ce second contrat est méconnu à son tour, le président du conseil général pourra saisir le procureur de la République et demander, selon le cas, la suspen...