Interventions sur "campagne" de Charles de La Verpillière

...du nouveau plan d'économies annoncé le 7 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé deux mesures touchant au financement de la vie politique. D'une part, les crédits de l'aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d'euros, pour revenir à environ 72 millions d'euros. D'autre part, le Gouvernement a l'intention de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale, ce qui devrait économiser 4 millions d'euros en 2012. La diminution des remboursements forfaitaires par l'État des dépenses électorales a déjà été intégrée au projet de loi de finances pour 2012 : un article 48 A, introduit par amendement du Gouvernement, a été adopté par l'Assemblée le 14 novembre dernier, puis adopté sans modification par le Sénat le 1er décembre. Du point de vue t...

...l'élection présidentielle, s'explique sans doute par le principe de réalité : les candidats susceptibles de dépasser le plafond étant les plus importants, ceux qui sont présents au second tour, on voit mal que l'on puisse sanctionner, plusieurs mois après, des dirigeants politiques de premier plan, par exemple en les déclarant inéligibles. L'intervention de la Commission nationale des comptes de campagne est par ailleurs un progrès. Il faut lui laisser le temps d'examiner les comptes et de statuer, ce qui explique le délai de six mois, qui est en quelque sorte le revers de la médaille.

...l'Assemblée nationale ont engagé une réflexion, qui pourrait avoir des incidences sur l'évolution des autorités administratives indépendantes existantes. Pour l'ensemble de ces raisons, il me semble, dans l'immédiat, opportun d'envisager le rapprochement d'autorités en quantité moindre que ne le propose le rapport du CEC (celui-ci suggère le regroupement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, de la Commission des sondages et de la Commission pour la transparence financière de la vie politique). Pourquoi, dans cette perspective, ne pas réfléchir au rapprochement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi...

...ès difficile d'envisager la présidence de cette autorité par une personne désignée par le Parlement. C'est une question de mode de fonctionnement : une telle situation pourrait aller jusqu'à requérir une modification de la composition du collège concerné. Le sujet de la création d'une Haute autorité chargée de la transparence de la vie politique, regroupant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la Commission des sondages et la Commission pour la transparence financière de la vie politique, est en quelque sorte en gestation. Faut-il aller jusqu'au bout ? Le Parlement aura l'occasion d'en discuter lorsqu'il sera saisi, le cas échéant, de la que...

...tablis hors de France et la mise à jour des inéligibilités applicables aux élections parlementaires, ces trois textes ont plus généralement pour objet de modifier les dispositions du code électoral applicables à l'ensemble des élections pour prendre en compte, notamment, les préconisations formulées par le groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud sur la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que certaines propositions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou de la commission pour la transparence financière de la vie politique. C'est dans cette perspective que le Sénat a inscrit ses travaux. Il a également pris en compte les recommandations du groupe de travail de sa commission des lois su...

...de difficultés, puisqu'ils approfondissent la démarche que nous avions suivie en première lecture, qui visait à mieux prendre en compte les contraintes pesant spécifiquement sur les candidats à l'étranger, tout en veillant à ne s'écarter du droit commun que dans la stricte mesure du nécessaire. Le Sénat a ainsi prévu une dérogation au principe du compte bancaire unique pour les candidats faisant campagne dans un pays dont la monnaie n'est pas convertible ou dans lequel les transferts financiers avec la France sont impossibles. Il a également modifié le calendrier des opérations électorales pour, d'une part, accorder aux candidats à l'étranger la même durée de campagne électorale qu'aux candidats en France et, d'autre part, leur accorder un délai supplémentaire pour le dépôt de leur compte de camp...

...ront à deux semaines d'intervalle. Elle autorise le vote par correspondance, postal et électronique, et elle élargit les possibilités de vote par procuration. Les frais de transport exposés par les candidats ne seront pas inclus dans le plafond des dépenses électorales et seront remboursés forfaitairement. Enfin, l'ordonnance définit le rôle des ambassades et des postes consulaires au cours de la campagne et lors du vote. La commission des lois n'a apporté à ces dispositions que des précisions et des modifications purement techniques. Le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, dans sa version initiale présentée par M. le ministre, n'appelle pas non plus de longs développements, même s'il comporte des dispositions dont la portée n'est pas négligeable : l'âge d'éligibilité au mand...

Un autre alignement du droit applicable aux députés sur le droit commun concerne la prise en compte de la bonne foi des candidats qui encourent l'inéligibilité par suite du rejet de leur compte de campagne. Le Conseil constitutionnel, lui-même, et M. Mazeaud, chargé d'une mission de réflexion par le président Bernard Accoyer en juin 2008, ont proposé d'étendre aux candidats aux élections législatives la règle applicable aux candidats aux élections locales qui figure déjà à l'article L. 118-3 du code électoral. Le Conseil constitutionnel pourra ainsi ne pas prononcer automatiquement l'inéligibilité ...

...t de précision reprend, à la virgule près, la définition donnée de la bonne foi par M. Mazeaud dans son rapport. S'il était adopté, l'amendement de M. Dosière, qui s'inspire lui-même du rapport Mazeaud, serait rédigé de façon à faire apparaître que les critères de la bonne foi sont cumulatifs : « l'absence délibérée de volonté de fraude, l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence d'altération de la sincérité du scrutin ». J'y serais donc favorable.

Défavorable. La date de référence fixée au 1er janvier précédant l'élection présente certes des inconvénients, qui ont été exposés par les auteurs de l'amendement, mais retenir la date du premier tour de scrutin serait extrêmement dangereux, car les candidats ne sauraient pas, jusqu'à l'extrême fin de la campagne, s'ils ont ou non dépassé le plafond des dépenses - et certains risqueraient d'avoir des surprises.

, rapporteur. Défavorable. La préoccupation exprimée par notre collègue Tardy est déjà satisfaite par une décision du Conseil constitutionnel du 27 février 2003 concernant les élections dans les troisième et première circonscriptions du Puy-de-Dôme : le Conseil admet que ne figurent pas dans le compte de campagne les dépenses d'ouverture d'un site internet, dès lors qu'il s'agit d'un hébergement gratuit de pages personnelles par une société fournisseur d'accès à internet. Cette jurisprudence a donc vocation à s'étendre à l'utilisation des réseaux sociaux ne donnant pas lieu à facturation.

On ne peut préciser à l'infini les dispositions législatives. Une législation relative aux dépenses de campagne autorisées et, éventuellement, remboursées existe. Il s'agit des dépenses engagées en vue de l'élection ; la loi est claire. Il revient ensuite aux juridictions de préciser ou de détailler, cas par cas, ce qui constitue une dépense électorale. Le sujet qui intéresse notre collègue Dosière a suscité des jurisprudences concordantes du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Chacun, législate...

Mon raisonnement est le même que précédemment. Une loi existe, qui nous semble suffisamment précise et qui est appliquée. M. Dosière fait état d'une divergence d'interprétation entre la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, et le Conseil d'État, d'autre part. Or c'est aux juridictions d'éclairer la loi par leur jurisprudence ; la CNCCFP n'étant pas une juridiction, il ne lui appartient pas de fixer la jurisprudence.

...articulier, il met à jour la liste des incompatibilités et des causes d'inéligibilité afin de tenir compte de l'apparition de certaines fonctions et de l'avancée de la décentralisation. Nous rendant compte de son caractère très partiel il ne reprend ni les suggestions du groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud, ni celles de M. Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ni celles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique , le président Jean-Luc Warsmann et moi-même avons prévu de le compléter par des amendements ainsi que par une proposition de loi ordinaire. En matière de transparence financière de la vie politique, nous suggérons que les élus astreints à déposer une déclaration de patrimoine soient ég...