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Interventions sur "propriété" de Charles de Courson


6 interventions trouvées.

L'article 52 pose une question : faut-il reconnaître un droit de propriété en matière d'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des compétitions et manifestations sportives ? Ce droit n'existe pas aujourd'hui et des doutes sérieux subsistent quant à sa constitutionnalité. En outre, il est évident que, fortes de ce droit, les grandes fédérations sportives, à commencer par le football, capteront l'essentiel de la manne des paris sportifs. L'équilibre entre ...

Si l'on légiférait sur des paris en ligne concernant des événements autres que les manifestations sportives, reconnaîtrait-on de tels droits de propriété aux organisateurs de ceux-ci ? En quoi le pari est-il lié au droit de propriété de l'organisateur ?

Cet amendement démontre les limites du contrôle de ce nouveau droit de propriété. Il confère à l'ARJEL une compétence sans en préciser le cadre. Et pour cause : aux termes de l'article 43 de la Constitution, tout ce qui relève du droit de propriété est d'ordre législatif. Sur quoi les responsables de l'Autorité se fonderont-ils pour contester telle ou telle clause ?

... dernier alinéa de l'amendement est anticonstitutionnel. On ne peut préciser par décret les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'annuler cette disposition. Par ailleurs, il existe déjà des systèmes de détection de la fraude, qu'il y ait jeu en ligne ou non. Nous ne sommes nullement dans le cadre d'un droit de propriété. Il ne peut s'agir que d'une demande des opérateurs pour sécuriser les jeux. Enfin, je trouve moi aussi que l'adverbe « notamment » est de trop. Ce qui est visé là, c'est la rémunération d'un service.

a admis que le groupement d'intérêt public institué par la loi du 23 juin 2006 afin de rassembler les éléments nécessaires à la reconstitution des titres de propriété ne fonctionnait pas encore. Le décret prévoyant sa constitution a été pris le 16 mai dernier seulement, aussi un certain retard doit être constaté. Cependant, un report de cinq ans parait suffisant et raisonnable. Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à la prolongation pour 7 ans du régime d'exonérations, estimant qu'une période de cinq années de report était suffisante.