Interventions sur "indemnité" de Charles de Courson
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Il faudrait articuler le seuil sur celui que nous avons déjà prévu pour les indemnités.
Pour éviter tout risque de contournement de la loi, il faudrait élargir le champ d'application de l'amendement aux indemnités fixées par la justice ou par les arbitrages. Par ailleurs, il faudrait fixer un seuil.
Il faut élargir cet amendement aux indemnités fixées par la justice.
