Interventions sur "différentiel" de Charles de Courson

C'est un amendement de cohérence visant à ne pas accroître le différentiel d'imposition selon le mode de gestion des cantines scolaires.

L'amendement répond à un problème similaire au précédent et tend à ne pas accroître le différentiel d'imposition entre la gestion des transports scolaires en régie et leur gestion en délégation de service public.