Interventions sur "dexia" de Charles de Courson

Mes chers collègues, est-il raisonnable de voter une motion de rejet préalable ? La réponse est clairement non ! D'ailleurs, cher collègue de Rugy, vous n'avez aucune illusion sur l'issue de cette motion. Car vous le savez, nous sommes face à un credit crunch des collectivités territoriales. Tarder encore permettrait-il de résoudre le problème du groupe Dexia et celui du financement des collectivités territoriales ? Ce n'est pas raisonnable ! Sur le fond, monsieur de Rugy, vous soulevez, comme beaucoup d'entre nous, une série de questions tout à fait légitimes. Nous sommes mis d'accord, au sein de la commission mixte paritaire, sur une mesure visant à accorder des contreparties aux aides susceptibles d'être concédées à toutes les banques mais pas à...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, relatif essentiellement à Dexia, a débouché sur un accord, et nous ne pouvons que nous en réjouir, car l'affaire Dexia nous concerne tous. En dehors du fait que cet accord démontre notre capacité à travailler ensemble dans l'intérêt général au-delà des clivages partisans, ce texte prévoit des solutions justes et équitables. Nos homologues socialistes du Sénat ont été conscients de leur responsabilité, puisqu'ils ont voté pour...

L'important, c'est que nous soyons parvenus à un accord. Il n'y a que les communistes qui n'aient pas voté ce texte au Sénat, et qui ne le voteront pas à l'Assemblée. En premier lieu, le démantèlement de Dexia est une bonne chose, et la création que cela implique d'un nouveau Crédit local de France on voit mal le nom de Dexia Municipal Agency conservé pour une banque française constitue un signe encourageant donné à la fois aux collectivités territoriales et aux marchés. La solution intermédiaire qui consiste, avant la mise en place réelle et effective du futur Crédit local de France, à mettre à la...

Tout d'abord, ce dispositif comporte un risque non négligeable de voir la justice se retourner contre l'État, puisque, si des condamnations sont prononcées contre Dexia à la suite de contentieux pour défaut de conseil, c'est in fine l'État qui les supportera. Ne risque-t-on pas, dès lors, que la justice prenne le parti de condamner, en se disant que l'État payera l'essentiel de la facture ? Plus généralement, cette mesure risque, si son champ d'application n'est pas strictement défini et encadré, de déresponsabiliser tous les acteurs : les juges, dont je viens d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de garantir pour des montants maximaux considérables 39 milliards d'euros une partie des actifs et des passifs du groupe Dexia. En effet, par ce projet de loi de finances rectificative, il nous est proposé de valider un dispositif qui reviendrait à garantir les futures émissions de Dexia pour un plafond de 32,85 milliards d'euros, et ce jusqu'en 2021, puis à garantir une partie des 10 milliards de prêts toxiques accordés essentiellement aux collectivités territoriales à hauteur d'un maximum de 6,3 milliards. Je voudrai...

se pose une question très simple : qui est responsable de l'effondrement de Dexia ? La réponse est dans le rapport de notre rapporteur général. Par une stratégie incroyable, irresponsable, deux groupes bancaires les seuls en Europe , Dexia et Northern Rock, ont joué à accorder des prêts à moyen et long terme mais à les financer à court terme. Quel moyen formidable de s'assurer des rentabilités extraordinaires : 17, 18, 20 % de rentabilité des capitaux propres ! Jusqu'au mom...

Qui est responsable ? Bien entendu, les dirigeants de Dexia.

Les a-t-on sanctionnés ? Qu'a fait la commission bancaire belge ? C'était elle, puisque le groupe était belge, qui était chargée de le contrôler. Dernière question : qu'ont fait les actionnaires siégeant au conseil d'administration de Dexia, et en particulier les directeurs généraux successifs de la Caisse des dépôts ? Ont-ils attiré l'attention en appelant à mettre fin à cette folle stratégie ? Nullement. Seule la Direction du Trésor, au sein du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, a mis en garde contre les effets indirects qui pourraient se faire sentir en France. Monsieur le ministre, répondez à une question simple ...

...collectivité, qui a besoin de 3, 10 ou 100 millions, s'adresse à une banque, elle s'entend désormais répondre qu'on ne peut lui prêter que 20 à 30 %. Autrefois, quand la collectivité était solvable et bien gérée, il n'y avait pas de problème. Aujourd'hui si, après le retrait de la Société générale, de la BNP et du Crédit agricole qui ont bel et bien réduit leurs interventions dans ma région , Dexia disparaît, imaginez les conséquences ! Le Gouvernement a donc raison : il faut recréer une banque des collectivités territoriales françaises. Pour autant, faut-il garantir 10 milliards de prêts toxiques 8 milliards pour les collectivités territoriales, 1,5 milliard pour les hôpitaux et un solde de 500 millions d'euros ? Une telle garantie présente de très graves risques. Le premier est un risq...

...du ministère de l'intérieur peut bénéficier de façon exceptionnelle, pendant quelques années, aux collectivités en question pour leur permettre de redresser leurs finances. Voter ce qui nous est demandé conduirait à atténuer le principe de responsabilité. Ce serait une erreur de la part du Gouvernement. Quant à la Caisse des dépôts, il faut la protéger des risques liés au démantèlement du groupe Dexia. Il est en effet une question à laquelle nous n'avons toujours pas de réponse, celle du montant des fonds propres qu'il faut apporter au futur Crédit local de France. On nous dit que le milliard en capitaux propres détenu par Dexia Municipal Agency suffirait. Ce n'est pas vrai. Dois-je rappeler que le marché des prêts aux collectivités territoriales s'élève à 14 ou 15 milliards annuellement ? Cel...

...évoir à partir de la sixième année ? Croit-on que les 90 milliards disparaîtront soudain en 2021 et qu'il n'y aura alors plus rien à garantir ? Ce n'est pas raisonnable. Mieux vaut concevoir un système en sifflet. Nous avons et ce sera ma conclusion déposé trois amendements qui répondent à toutes ces questions. Tout d'abord, nous proposons que le plafond d'encours garantis pour le passif de Dexia soit réduit d'un dixième par an jusqu'en 2021. Même si cela ne peut se faire que de la sixième à la dixième année, une telle réduction permettrait à l'État de se désengager progressivement tout en responsabilisant tous les acteurs. Ensuite, nous souhaitons que soient retirées les dispositions prévoyant une garantie sur les prêts toxiques accordés aux collectivités territoriales. De telles disposi...

Comment a-t-on pu en arriver là ? Qu'ont fait depuis 2008 les représentants de l'État français, de l'État belge et de la Caisse des dépôts au conseil d'administration de Dexia, où ils avaient voix prépondérante ? Comment, par exemple, ont-ils pu laisser Dexia acheter aux États-Unis un rehausseur de crédit ?

...ns ce qui s'est passé depuis trois ans. On a quand même injecté 3,2 milliards d'euros au capital de la banque, en achetant à 9,90 euros des actions dont le prix est tombé aujourd'hui à 0,80 euro. L'État, directement ou via la Caisse des dépôts, a donc perdu 2,7 milliards d'euros pendant cette période. Et durant tout ce temps, comme toujours dans ces sortes d'affaires, on nous a bercés de fables : Dexia se portait à merveille, d'ailleurs elle avait brillamment passé les stress tests, etc. Je suis favorable à la recréation du Crédit local de France mais, face au grave problème de credit crunch auquel sont confrontées les collectivités locales, les grandes banques réduisant drastiquement leurs prêts, l'enveloppe de trois milliards proposée par le Gouvernement est tout à fait insuffisante pour éta...

M. Baroin ne m'a pas répondu clairement sur un point. Plusieurs collectivités locales ont déjà formé un contentieux pour défaut de conseil. La garantie de l'État couvrira-t-elle les montants que Dexia ou l'une de ses filiales pourrait être condamnée à verser dans ce cadre ?

Je crains que le censeur qui représentera la commission des Finances au conseil d'administration de Dexia Crédit Local SA n'ait aucun pouvoir. En outre, je ne suis pas favorable à ce qu'on mélange ainsi le législatif et l'exécutif.

Étant donné l'importance de cet amendement et les nombreuses déconvenues auxquelles nous ont exposés plusieurs structures de cantonnement ces quinze dernières années, j'aimerais poser deux questions au Gouvernement. Premièrement, les États belge et français, qui ne sont pas les seuls actionnaires du groupe Dexia, sont les seuls à assumer la garantie. Pourquoi les autres actionnaires, en particulier privés, ne participent-ils pas ? Et, si ce n'est pas le cas, pourquoi ne pas garantir uniquement à hauteur de la part de l'État français dans le capital du groupe ? Deuxièmement, les pertes atteignant 1,9 milliard d'euros pour les assurances et 1,5 environ peut-être 3 ou 4 pour la gestion patrimoniale, so...

Vous avez dit que FSA Inc. allait être vendue pour 722 millions de dollars. Pour quelle valeur cette société figure-t-elle dans les écritures de la holding ? Autrement dit, à quel montant peut-on évaluer la perte créée par la cession ? D'autre part les États belge et français, à qui il est demandé d'assurer les risques, ne sont pas les seuls actionnaires, avec l'État luxembourgeois, de Dexia. Pourquoi la garantie n'est-elle pas portée par l'ensemble des actionnaires, au prorata de leur participation ? Il y a une sorte d'abus de bien social à l'envers à exonérer de cette charge les actionnaires non publics.

...feuille ; or, ces actifs, nous dit-on, sont illiquides. S'il n'y a plus de marché, comment peut-on établir une valeur de marché ? Quelles ont donc été les méthodes d'évaluation de chacune des neuf catégories d'actifs ? La garantie des États est fournie à titre onéreux, nous dit l'amendement. Pourriez-vous nous préciser les conditions de sa rémunération ? Enfin, la nouvelle garantie en faveur de Dexia s'inscrit, nous dites-vous, dans les 320 milliards d'euros ouverts en loi de finances rectificative. Mais ces 320 milliards d'euros n'avaient pas du tout ce type d'objet : il s'agissait de garantir des emprunts pour réalimenter le marché interbancaire ! À mon sens, la garantie accordée à Dexia est une garantie nouvelle qui, eu égard à sa nature, est hors du champ des 320 milliards d'euros. Pourri...

Je suis étonné de la tournure que prend cette affaire. Nous avons apporté, avec la Belgique et le Luxembourg, 6,4 milliards d'euros de recapitalisation à Dexia. Dans un second temps, nous avons garanti de façon solidaire les financements de Dexia et de quatre de ses filiales à hauteur de 36 % du besoin de financement global de 150 milliards d'euros, soit environ 54 milliards d'euros. Est-ce à dire aujourd'hui que cela ne suffirait pas, et qu'au prorata des parts dans le capital, les États devraient consentir une garantie supplémentaire de 17 milliards d...