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Interventions sur "chiffrable" de Charles de Courson


3 interventions trouvées.

...llions d'euros en 2004, sont tombées à 104 millions d'euros à fin 2008, 106 à fin 2009. Il reste 3 millions d'immobilisations et 5 millions de créances en valeur nette comptable. Au passif, il ne reste que des dettes, soit 4,4 milliards d'euros à la fin 2009 correspondant aux différentes tranches de l'emprunt auprès du Crédit Lyonnais encore en vigueur. Je vais me concentrer sur les « risques non chiffrables », qui sont liés à des contentieux dont il est difficile d'évaluer le coût actions en comblement de passif, en soutien abusif, en responsabilité ou autres ou à des garanties de passif accordées par le CDR. L'EPFR garantit ces risques à 100 %. Les dossiers de risques non chiffrables en suspens sont au nombre de cinq. L'affaire Executive Life, extrêmement complexe, rebondit périodiquement ca...

...ère dont le CDR a financé ces sommes, lesquelles s'élevaient à 314 millions d'euros nets. Il l'a fait grâce à 44 millions d'euros de disponibilités et surtout 270 millions d'euros qui lui ont été transférés par l'EPFR. Ce dernier a lui-même pu financer cette somme en s'endettant : il y a donc eu une remontée de l'endettement de l'EPFR, liée au paiement de l'affaire Tapie. Le quatrième risque non chiffrable est relatif au groupe IFI. Significativement moins importante que les trois précédentes, cette affaire est en voie de règlement. Le rapport de l'EPFR mentionne deux autres risques non chiffrables. Le premier risque concerne l'affaire Fonds TurboAuchan, reposant sur un montage réalisé à la limite de l'abus de droit fiscal par le Crédit Lyonnais, montage qui vaut au CDR et à la société ARJIL d...

...t, accepter cette « contraction » entre créance et dette sur 12 millions d'euros ? La Cour des comptes a raison formellement lorsqu'elle dit que l'on ne peut étendre le champ des garanties sans passer par le Parlement mais elle omet de souligner qu'en l'espèce, cela n'a pas eu d'incidence financière pour l'État. Le troisième point abordé par la Cour des Comptes est le dispositif des risques non chiffrables, c'est-à-dire les risques non évalués. Ceux-ci sont couverts par la garantie à 100 % de l'EPFR, autant dire de l'État. Les critiques de la Cour portent sur la confusion des responsabilités entre les différents niveaux de décision impliqués dans le suivi de la défaisance du Crédit lyonnais. Le Gouvernement considère, quant à lui, que les rôles de chacun sont bien définis par le protocole à chaque...