Interventions sur "arbitrage" de Charles de Courson

Ma sixième question concerne précisément la procédure d'arbitrage, dont je rappelle qu'elle a été demandée par les mandataires liquidateurs : considériez-vous alors, monsieur Tapie, qu'une sentence arbitrale aurait été plus favorable que la poursuite de la voie juridictionnelle ? Le Rapporteur général : Cette question est en effet centrale. Selon certains, la sentence arbitrale n'a pas été dans la ligne de la chose jugée par la Cour de cassation. Or, l'arrêt d...

La loi portant création de l'EPFR a, de plus, conféré à celui-ci des pouvoirs de surveillance sur celui-là, le CDR ne pouvant prendre certaines décisions sans l'accord ou la non-opposition de l'EPFR. Le procès-verbal de la délibération du 10 octobre 2007 sur le recours à l'arbitrage précise que « le président a mis aux voix la non-opposition de l'EPFR à l'organisation de l'arbitrage par le CDR sous la condition d'obtenir l'accord écrit du Crédit Lyonnais sur la prise en charge de la contribution forfaitaire en cas de condamnation avant la régularisation du compromis d'arbitrage et l'engagement de la procédure d'arbitrage ainsi que la rédaction de la lettre au président du CD...

Vous avez dit, monsieur Tapie, qu'aucune instruction n'avait été donnée quant au recours à l'arbitrage. Or, le procès-verbal du 10 octobre 2007 précise que, selon M. Leclercq, représentant du Trésor public, « les administrateurs représentants de l'État ont reçu instruction du ministre de se prononcer en faveur de la proposition soumise pour avis par le CDR en conseil d'administration de l'EPFR ».

J'ai six questions à vous poser, monsieur le président du CDR, auxquelles je vous demanderais de bien vouloir répondre une par une pour bien les sérier. Ma première question porte sur les raisons que vous avez données a priori une autre portera sur l'a posteriori pour aller à l'arbitrage. Première raison : laisser la justice se dérouler présentait un risque plus élevé que d'aller à l'arbitrage parce que la maison Tapie et ses liquidateurs avaient porté leurs demandes à 7 milliards d'euros. Mais cela n'avait rien à voir puisque la plus-value dont ils prétendaient avoir été privés concernait la cession d'Adidas à Robert Louis-Dreyfus, les sommes concernées alors étant, je le rappe...

Ma deuxième question concerne la convention d'arbitrage. Il est tout de même extraordinaire qu'on ait fixé un plafond d'indemnisation de 290 millions d'euros soit, à peu de chose près, les 301 millions de la plus-value de Robert Louis-Dreyfus ; et que l'on ait fixé à 50 millions le montant du préjudice moral. Je m'étais interrogé à ce sujet, et l'on m'avait répondu que les 290 millions d'euros étaient un peu en dessous des 301 millions alors même qu...

Monsieur Rocchi, au moment de recourir à l'arbitrage, si vous aviez connu le contenu de la sentence arbitrale, seriez-vous allé en arbitrage ?

Elle est extrêmement sérieuse. Vous nous avez expliqué qu'il valait mieux aller en arbitrage que continuer à laisser la justice suivre son cours, parce que ce serait moins cher et que ce serait plus court

...u recours. La deuxième note y était hostile : « Un recours en annulation sur le fondement de la violation par le tribunal arbitral de l'ordre public, ou le dépassement par les arbitres des limites de leur mission pourrait théoriquement envisagé, notamment sous l'angle de la violation de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions entendues dans cette affaire article 7 1 du compromis d'arbitrage. Cependant, seule une violation flagrante de l'autorité de la chose jugée ou l'inconciliabilité manifeste entre la sentence et les décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée pourrait justifier l'annulation de la sentence. Compte tenu des termes de la sentence et sous réserve de l'analyse de nos confrères, qui se focalisera particulièrement sur cette question, les possibilités d'annulation...

Sixième question : le recours à l'arbitrage était-il légalement autorisé ? Le CDR est une société anonyme qui peut parfaitement, en tant que telle, avoir recours à l'arbitrage. Sauf qu'il ne peut le faire que s'il y est autorisé par l'EPFR, donc par la ministre. Or l'EPFR étant un établissement public administratif, il lui est interdit par la loi d'avoir recours à l'arbitrage. N'y a-t-il donc pas eu de détournement de procédure ? Et si to...

Lorsque le CDR s'est prononcé à propos de l'arbitrage, quel a été votre vote ? Aviez-vous reçu des instructions pour voter dans tel ou tel sens ?

L'APE était plutôt favorable à l'arbitrage ?

...pé par téléphone à la réunion du conseil d'administration de l'EPFR du 10 octobre. La convention était sur la table mais personne n'a pu réellement la consulter durant la discussion ; elle n'a été ni laissée aux administrateurs ni annexée au procès-verbal. Cependant, celui-ci fait foi : « M. Rocchi précise également que le montant réclamé par les parties adverses sera plafonné dans le compromis d'arbitrage : 295 millions d'euros pour les liquidateurs du groupe Tapie et 50 millions d'euros au titre d'une demande fondée sur un « préjudice moral » allégué par les époux Tapie. »